Intervention de Xavier Iacovelli

Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2012, constitue un véritable droit d’entrée dans la procédure d’admission au séjour. Elle n’a d’équivalent dans aucune autre procédure administrative effectuée en France. De ce fait, elle constitue une anomalie fiscale cantonnée au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il s’agit d’un véritable frein à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour. Préserver cet accès est pourtant indispensable si l’on ne veut pas maintenir les demandeurs dans une grande précarité administrative.