Intervention de Valérie Létard

En conséquence, l’article 10 est supprimé, et les amendements n° I-275 et I-276 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-275, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8, tableau

1° Septième ligne

Remplacer le taux :

par le taux :

2° Huitième ligne

Remplacer le taux :

par le taux :

L’amendement n° I-276, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.