Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-743, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 18, 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.