Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° I-376 et I-795 rectifié bis, pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général.

J’ajoute que le mécanisme de crédit d’impôt avec un système de préfinancement devient efficace et que le nombre de programmes d’investissements agréés est passé de 66 en 2015 à 14 en 2017 pour la réduction d’impôt et de 17 à 1 concernant la déduction fiscale, ce qui démontre le report sur le crédit d’impôt.

En revanche, le Gouvernement émet un avis extrêmement favorable sur les neuf amendements identiques, qui visent à préserver la situation des SCIC.

Un mot d’explication : il se trouve qu’à l’Assemblée nationale l’article 11 a été supprimé après l’adoption d’un amendement de suppression ; la seconde délibération avait pour objectif de rétablir l’article. Or ce rétablissement a empêché l’examen d’amendements visant à sortir les SCIC du champ de l’article.

Ces amendements identiques ont donc un objectif que nous partageons. Si l’article n’avait pas été supprimé à l’Assemblée nationale, nous aurions émis un avis favorable sur la disposition qu’ils visent à mettre en place.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-743 pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur général, au regard notamment des dispositions adoptées en seconde partie sur les questions relatives au logement social et aux bailleurs.