Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je souhaite appuyer le point de vue de Victorin Lurel.

Il se trouve que j’ai participé, avec Michel Magras et d’autres collègues, à la rédaction d’un rapport d’information sur les aides fiscales dans les DOM et les territoires d’outre-mer. Nous nous sommes rendu compte que nous étions en train de faire des choix absurdes.

Ce qui est absurde, c’est de faire financer le logement social des organismes d’intérêt public que sont les organismes HLM par des crédits d’impôt ou même de la défiscalisation. Nous avions proposé une stratégie de prêts à taux zéro directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui était beaucoup plus efficace, ne mobilisait pas de l’investissement privé et coûtait moins cher à l’État. Je n’entre pas dans le détail.

S’il n’en a pas été ainsi, c’est parce que l’État avait oublié de notifier à Bruxelles que le logement dans les DOM relevait des services d’intérêt économique général, les SIEG. Pour rattraper ce retard, l’État a validé la défiscalisation et, quand l’autorisation par la défiscalisation a été accordée, il n’a plus voulu changer quoi que ce soit.

Les défiscalisations sont utiles lorsque l’on a besoin d’épargne privée pour des missions d’intérêt public bien encadrées. Or, dans le cadre d’une rénovation, la mutation de l’ancien vers du logement social est souvent le fait des bailleurs privés ou associatifs, qui, eux, ne peuvent pas bénéficier d’un taux zéro de la même manière ; c’est beaucoup plus compliqué. C’est pourquoi il est nécessaire de mettre de l’argent au démarrage. Par conséquent, le crédit d’impôt pénalise les capacités de rénovation et de transformation d’une partie du bâti en logement social de qualité.

Franchement, pour les sommes qui sont en cause, l’État, au lieu de partager l’aveuglement technocratique de Bercy, …