Intervention de Valérie Létard

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-376 et I-795 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° I-5 rectifié bis, I-6, I-139, I-193 rectifié quater, I-324, I-467, I-565 rectifié ter, I-813 rectifié, I-877 et I-743 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-757, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et MM. Antiste, Daudigny, Lalande, Todeschini et Duran, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au a du 1 du I, le mot : « donnés » est remplacé par le mot : « proposés » ;

II. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Aux premier et second alinéas du 2 du VII, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.