Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 28 novembre 2018 à 10h30
Loi de finances pour 2019 — Article 11

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Il s’agit de ne pas faire peser trop de responsabilités sur le propriétaire qui met un logement en location. Il faut revoir et aménager l’obligation de location après la livraison ou l’acquisition, afin de limiter les risques de reprise injustifiée de l’avantage fiscal.

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