Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 11

Olivier Dussopt :

L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. Je précise qu’aucun des services de l’État consultés n’a eu connaissance de dossiers ou de projets mis en difficulté par la disposition actuelle.

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