Séance en hémicycle du 28 novembre 2018 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 11.

L’amendement n° I-384, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du IV de l’article 199 undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. » ;

2° Après la dixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Il s’agit presque, à mon sens, d’un amendement de précision. Lorsque vous faites l’acquisition d’un immeuble à construire ou lorsque vous construisez à neuf, vous devez finir dans les deux ans suivant l’achèvement des fondations. Ce délai peut être insuffisant pour des opérations complexes ou dans des terrains difficiles, et cela arrive plus qu’on ne le pense dans les reliefs chahutés des îles. En ce cas, vous perdez le bénéfice de l’avantage fiscal.

Cet amendement vise à éviter la non-réalisation de ce type de constructions à raison de leurs seules caractéristiques techniques. À notre sens, il est nécessaire de pouvoir proroger ce délai de deux ans une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente. Ainsi, le bénéfice fiscal ne serait pas perdu et l’on pourrait poursuivre des opérations de plus de cent logements, par exemple, ce qui arrive, hélas, fréquemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement proposent que le délai de deux ans puisse être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent.

Or les articles 199 undecies C et 217 undecies prévoient que, lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, la réduction d’impôt ne s’applique que si la société qui réalise l’investissement s’engage à achever les fondations de l’immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les deux ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.

Ainsi, entre le moment de la clôture de la souscription et l’achèvement de l’immeuble, quatre ans peuvent s’écouler, ce qui apparaît comme une durée suffisante. Un allongement de cette durée pourrait entraîner un réel dévoiement de l’avantage fiscal.

La commission a estimé qu’il s’agissait d’un délai suffisant et a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. Je précise qu’aucun des services de l’État consultés n’a eu connaissance de dossiers ou de projets mis en difficulté par la disposition actuelle.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Ce n’est pas la situation qui ressort de notre connaissance du terrain. Je puis vous assurer que vous ne pouvez pas commencer avant d’avoir obtenu la décision du bureau des agréments et rescrits. D’après les textes, le silence vaut approbation, et l’on vous demande le dernier jour, le trentième jour du douzième mois, de compléter le dossier. Donc, dans la pratique, le délai n’est pas de quatre ans. Vous commencez lorsque vous obtenez l’agrément.

Oui, dans la plupart des îles, il y a des opérations qui ne sont pas terminées après l’achèvement des fondations. Il est vrai que la grande majorité des opérations peuvent se réaliser dans les deux ans, mais, pour les autres, et cela ne coûte rien budgétairement, il importe, sur demande motivée, c’est l’administration qui décide, de permettre leur achèvement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-384.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-386, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-385, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IX est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et le 31 décembre 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Les 1° et 2° sont abrogés ;

2° Après le IX, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IX bis. – Le présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2025 et réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion se rapportant uniquement aux opérations visées au VI du présent article relatives à l’acquisition de logements achevés depuis vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation. Outre le respect des conditions posées au présent article, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

« 1° Par dérogation au 1° du I, les logements sont donnés en location uniquement à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Par dérogation au deuxième alinéa du IV, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt les investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés ;

« 3° Le bénéfice de la réduction d’impôt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il est tacite à défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de deux mois, ce délai n’étant renouvelable qu’une fois. Le délai de dix-huit mois mentionné au dernier alinéa du IV est prorogé du délai nécessaire à l’obtention de l’agrément ;

« 4° Les entreprises qui peuvent être retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation ainsi que les monteurs en défiscalisation autorisés à mettre en place les programmes doivent être agréés par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement et à compter du 1er janvier 2020 avoir obtenu l’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale”.

« Le présent IX bis est applicable aux acquisitions ou réhabilitations effectuées à compter du 1er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter les deux amendements.

L’amendement n° I-386 vise à repousser l’application du nouveau dispositif fiscal à 2025, comme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les collectivités autonomes. Un texte de 2014 ou 2015 proroge en effet la stabilité fiscale et le bénéfice de ces dispositifs jusqu’à 2025. Ce n’est pas le cas dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, à savoir la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Guadeloupe. Il s’agit de permettre que les dispositions de l’article 199 undecies C adoptées dans la matinée et celles de l’article 244 quater X concernant les sociétés imposées à l’IS bénéficient en stabilité de cette disposition.

Cela ne remet pas en cause la transition vers le crédit d’impôt. Le défaut majeur du remplacement de la défiscalisation par le crédit d’impôt, je suis bien placé pour le savoir et je l’assume, c’est le préfinancement, qui n’a jamais été garanti. Le Gouvernement ne le conditionne plus à la mise au point d’un mécanisme de préfinancement par les banques et nous demande de nous débrouiller pour le financer. On avait même promis un prêt à taux zéro.

L’amendement n° I-385 vise quant à lui à proroger les dispositions de l’article 199 undecies C pour les particuliers et pour celles et ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu jusqu’en 2025, avec des conditions supplémentaires de contrôle, notamment d’agrément des opérations et des opérateurs travaux par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DEAL, et d’opérateurs agréés ESUS, ou Entreprise solidaire d’utilité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai exprimé ce matin l’opinion de la commission, pour des raisons de coût, sur le remplacement de la réduction d’impôt par un crédit d’impôt. L’avis est le même.

J’ajoute que le vote du Sénat vous a donné satisfaction à l’article 11, mon cher collègue. Le dispositif est déjà prorogé, et le proroger jusqu’à 2025 serait totalement déraisonnable. Cet amendement étant d’ores et déjà satisfait à l’article 11, je vous invite à en prendre acte et à retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Lurel, les amendements n° I-386 et I-385 sont-ils maintenus ?

Je ne vais pas les retirer, monsieur le président. Pourtant, je reste un homme modéré.

La stabilité fiscale avait été proposée par la loi Girardin de 2003, voilà quinze ans ! Des gouvernements sont passés et ont abîmé cette stabilité fiscale. Chaque année, en loi de finances, on peut remettre en cause les dispositifs. La preuve, nous le vivons encore cette année.

Par ailleurs, nous avons décidé, et le Sénat l’avait voté, une prorogation jusqu’en 2025 pour donner de la stabilité à tous les territoires du Pacifique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, sauf dans les DROM, où l’on verrait ultérieurement.

Il ne s’agit pas d’une histoire de coût, mais il convient de donner de la stabilité pour qu’un investisseur puisse être rassuré. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : vous pouvez investir et demain, en loi de finances pour 2020, tout peut être remis en cause.

Ce que nous avons voté ce matin ne satisfait pas du tout la demande formulée dans ces amendements. Nous avons voté un dispositif qui permettra aux organismes de logement social, ou OLS, non bailleurs sociaux privés d’effectuer des opérations d’amélioration de l’habitat, de rénovation, de réhabilitation. Nous recherchons l’assurance de la durée.

Alors qu’il ne s’agit pas, je le répète, d’une histoire de coût budgétaire, chaque fois que l’on aborde les outre-mer, il est en question. Sincèrement, je suis quelque peu étonné : au regard des dépenses fiscales, c’est epsilon par rapport à ce que nous avons voté depuis le début de l’examen du projet de loi de finances.

Je mets aux voix l’amendement n° I-386.

Je mets aux voix l’amendement n° I-385.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-505 rectifié est présenté par MM. Poadja et Laurey, Mmes Tetuanui, Billon et Doineau, MM. Genest, Kern, Henno, Laugier et Bockel, Mme Dindar, MM. Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.

L’amendement n° I-797 rectifié est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon et Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l’article 217 undecies est affectée d’un coefficient de révision égal au rapport entre, d’une part, 33, 33 % et, d’autre part, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Poadja, pour présenter l’amendement n° I-505 rectifié.

Cet amendement vise à résoudre un problème souligné dans le rapport d’information sur la défiscalisation dans les outre-mer, rendu à l’Assemblée nationale au mois de juillet 2018.

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui passera de 33 % en 2018 à 25 % en 2022, va avoir un impact négatif sur les schémas de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés. Elle va réduire de 10 à 13 points l’attractivité de ces schémas, du fait de la réduction de la base éligible, elle-même liée au taux d’impôt sur les sociétés.

Je propose par cet amendement de maintenir au même niveau l’avantage fiscal par un coefficient de révision, ce qui permettra d’annuler l’effet négatif de la baisse de l’IS.

Cet amendement a déjà été débattu à l’Assemblée nationale. Je souhaite avoir confirmation que ce sujet d’importance pour les collectivités françaises du Pacifique sera bien pris en compte.

L’amendement n° I-797 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-505 rectifié ?

Notre collègue souligne que la baisse du taux de l’IS, qui s’applique partout, ne maintient pas un différentiel d’avantage pour les collectivités d’outre-mer, les COM. L’amendement vise à maintenir ce différentiel fiscal. J’aimerais entendre la position du Gouvernement sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption créerait un effet d’aubaine. Par ailleurs, des entreprises qui bénéficient d’un taux d’IS moins élevé qu’en métropole n’ont pas, à nos yeux, à bénéficier d’une baisse supplémentaire du fait qu’elles étaient déjà soumises à un taux moindre que celui qui a été nouvellement voté pour les entreprises de la métropole.

Je mets aux voix l’amendement n° I-505 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-759 est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne et MM. Raynal, Antiste, Daudigny, Lalande, Todeschini et Duran.

L’amendement n° I-794 est présenté par MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa et Charon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ».

II. – Le I s’applique aux immeubles dont l’achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-759.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° I-794 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-759 ?

Cet amendement a déjà été adopté par l’Assemblée nationale en seconde partie. La commission en demande donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Lurel, l’amendement n° I-759 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-759 est retiré.

L’amendement n° I-381, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt prévu au I du présent d’article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à étaler le crédit d’impôt, mais sans en préciser les modalités. Il nous paraît donc inopérant.

La commission en demande le retrait ou, à défaut, émettrait un avis défavorable, sauf si le Gouvernement le trouve opérant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-381.

L’amendement n° I-784, présenté par MM. Théophile, Karam et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, après les mots : « l’habitation », sont insérés les mots : « dans les communes situées dans un département d’outre-mer, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Le présent amendement a pour objectif de donner aux représentants de l’État dans les départements d’outre-mer la possibilité d’agréer une opération de construction de logements intermédiaires au bénéfice du taux réduit de TVA, sans que la condition du minimum de 25 % de surface de logements sociaux ait à s’appliquer.

Ces opérations sont destinées à la location à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Il aligne, pour les départements d’outre-mer, où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable enjeu, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui font l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Quel est l’avis de la commission ?

Si cet amendement était adopté, la condition de 25 % de logements sociaux serait supprimée partout, y compris en métropole. Les dommages collatéraux vont au-delà des départements et collectivités d’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-784.

La parole est à M. le rapporteur général.

Avant d’aborder l’examen des articles 12 à 14 et l’évolution de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, je m’exprimerai sur une question de méthode. Ces articles procèdent d’une bonne intention, à savoir la mise en conformité de notre droit avec le droit de l’Union européenne ou les standards de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Ce sont des évolutions nécessaires, attendues par le monde des affaires, qui ont été précédées d’une consultation des entreprises. Nous devons bien évidemment faire évoluer notre droit pour le mettre en conformité, nous ne le contestons pas.

Pour autant, nous contestons la méthode employée par le Gouvernement, qui nous a transmis des amendements, pour certains techniques ou extrêmement longs, au moment même où la commission se réunissait. Ces mises en conformité ne sont pas une découverte, et ces amendements auraient pu nous être transmis en amont.

Comment pouvons-nous, dans ces conditions, expertiser sérieusement des dispositifs qui peuvent être lourds de conséquences ?

C’est en contradiction avec les engagements pris par M. Bruno Le Maire, ici même, à l’occasion du débat sur la surtaxe visant à compenser l’affaire malheureuse de la taxe à 3 % sur les dividendes. Je le cite : « Je vous propose de renforcer la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale, car on voit bien que notre procédure est insatisfaisante, incomplète et insuffisamment rigoureuse. Nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. »

Quel auteur inoubliable !

Il était venu nous expliquer que les erreurs de la précédente majorité ne se reproduiraient plus et que nous allions maintenant sécuriser les choses et travailler en amont. Résultat : nous avons reçu des amendements à l’issue de la réunion de la commission !

Nous y avons cru !

Oui, nous sommes naïfs ! Je ne conteste pas le fond, mais avouez, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, que la méthode est contestable ! Il ne s’agit pas simplement d’amour propre de la commission ou de conditions de travail, nous savons que nous sommes sur le pont jour et nuit en cette période budgétaire. Il importe d’effectuer un travail juridique sérieux et d’éviter les déboires comme ces dispositifs que nous avons pu être amenés parfois à modifier en projet de loi de finances rectificative quinze jours après les avoir votés en projet de loi de finances. Pour cela, il faut travailler autrement.

Lorsque les amendements tombent à la dernière minute, cela signifie qu’ils n’ont pas donné lieu à un avis du Conseil d’État, qu’ils n’ont pas été soumis à une expertise suffisante et que le Parlement n’a pas eu le temps de les expertiser en amont. J’exprime donc un regret. Un certain nombre d’engagements ont été tenus sur le plan budgétaire et nous avons évité les dérives du projet de loi de finances rectificative avec des amendements de dernière minute. J’aimerais néanmoins que vous puissiez, monsieur le secrétaire d’État, nous rassurer sur la sécurisation juridique des dispositifs prévus. Cela n’enlève rien, je le répète, à la nécessité de légiférer ni à l’utilité desdits dispositifs. Pour ce qui est de la méthode, les délais étant déjà extrêmement courts, la décence voudrait au moins que les amendements soient déposés avant la réunion de la commission.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je voudrais faire amende honorable, au nom du Gouvernement et en mon nom propre, et excuser l’absence de Bruno Le Maire, en route vers le G20 à l’heure où nous parlons.

Sur la méthode, ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, j’aurais pu le dire au cours des dix années précédentes, pour avoir siégé à l’Assemblée nationale et avoir regretté maintes fois que des amendements du gouvernement soient présentés tardivement.

Je tiens cependant à indiquer, au-delà de ce constat et des excuses que je présente à votre assemblée, que le principal des modifications et du dispositif est contenu dans les articles du projet de loi de finances initial, que les amendements que nous avons déposés tardivement sont des amendements d’ajustement visant justement à sécuriser le dispositif pour les entreprises, nés de travaux de concertation menés jusqu’à la dernière minute.

Je ne suis pas convaincu, monsieur le rapporteur général, de pouvoir vous donner ma parole et celle du Gouvernement que plus jamais, ô grand jamais, cela ne se reproduira, car nous savons l’un et l’autre que les méthodes et les calendriers de travail sont parfois perturbés. En revanche, je puis vous donner ma parole que nous ferons tout pour améliorer cette situation et l’empêcher de se produire.

Merci !

L’amendement n° I-469, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

L’article 12 vise à mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l’attractivité » – le grand mot à la mode ces temps-ci – du dispositif.

Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part des frais et charges de 12 % à 5 % pour l’ensemble des entreprises. Or ce dispositif, qui exonère largement les groupes fiscalement intégrés d’imposition sur les plus-values de cessions intragroupes de titres de participation, n’a pas fait l’objet d’une étude sérieuse quant à son impact sur les finances publiques. Une simulation aurait été réalisée chiffrant la présente mesure à 330 millions d’euros par an, hors opérations exceptionnelles.

Évidemment, ce sont essentiellement les grandes entreprises, les transnationales et les holdings possédant de multiples filiales qui sont concernées par ce dispositif. Ainsi, cette mise en conformité avec le droit européen n’entraînera pas de coût pour ces entreprises, puisqu’il est proposé d’élargir la « niche Copé ». Or cette niche enfle année après année. Pour rappel, elle coûtait aux caisses de l’État 2, 8 milliards d’euros en 2013, 5, 5 milliards d’euros en 2016 et 7 milliards d’euros en 2018. Pour quel résultat ? La question se pose.

Nous avons précédemment débattu de l’opportunité de supprimer de très nombreuses niches fiscales dont le coût était faible et qui bénéficiaient somme toute à peu de monde. Non seulement vous ne faites pas de même pour les niches comme la « niche Copé » qui coûte très cher aux finances publiques, mais vous les élargissez. Ainsi, les plus-values de cession, aujourd’hui taxées à 12 %, le seront demain à 5 % !

Il est à craindre que le renforcement du mécanisme d’exonération d’imposition sur les plus-values de deux ans et plus ne crée un appel d’air pour certains grands groupes qui ont d’ores et déjà recours massivement au dispositif. Or, malheureusement, il a été constaté dans de nombreux cas que le régime d’intégration des groupes est très souvent utilisé comme l’un des principaux outils de l’optimisation fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je vous l’ai dit, monsieur Bocquet, il s’agit avant tout de mettre en conformité notre droit avec le droit de l’Union européenne ou avec les standards de l’OCDE. Si nous ne le faisions pas, nous provoquerions une insécurité juridique dont l’État serait la victime, avec une perte de recettes qui pourrait s’élever à 300 millions d’euros. Mieux vaut sécuriser, me semble-t-il, les dispositifs pouvant donner lieu à contentieux.

C’est la raison pour laquelle j’ai exprimé un certain nombre de réticences. Sur le fond, je l’ai dit, ces adaptations sont nécessaires. La suppression de l’article 12 instaurerait une incertitude juridique préjudiciable à nos finances. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° I-469.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-388, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 20

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° I-387, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le a quinquies du I de l’article 219 est abrogé.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter les amendements n° I-388 et I-387.

Ces amendements concernent toujours la « niche Copé ». L’amendement n° I-388 vise à supprimer les alinéas 10 à 20, quand l’amendement de repli n° I-387 tend à les limiter à la mention de l’abrogation du a quinquies du I de l’article 219.

L’article 12 prévoit l’élargissement de la niche fiscale. Le Gouvernement établit assez clairement que la France dispose d’ores et déjà d’un régime d’intégration fiscale plus favorable que les autres pays européens. Ainsi, la première partie de l’article 12 correspond à une hausse de la fiscalité pour les entreprises concernées afin de nous mettre en conformité avec le droit européen, cela vient d’être indiqué. Néanmoins, nous contestons l’introduction par le Gouvernement de trois alinéas qu’il convient bien d’appeler « de compensation ». Le présent amendement vise donc à supprimer ces alinéas, afin que la « niche Copé » ne soit pas augmentée.

Je partage par ailleurs l’avis de notre collègue Éric Bocquet quant au chiffrage de la réforme de ce régime d’intégration, sur lequel nous ne disposons pas d’éléments suffisamment précis.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-541 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mme Morhet-Richaud, MM. Kern, Bascher et Cardoux, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre et Daubresse, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Gruny, MM. Grosdidier, Chevrollier, Piednoir, Gremillet et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.

L’amendement n° I-556 rectifié est présenté par MM. Capus et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 11

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Au deuxième alinéa du a quinquies du I, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 5 % » ;

II. – Alinéas 12 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-541 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-556 rectifié.

Compte tenu de la suppression prévue, la quote-part de frais et charges passerait de 12 % à 5 % pour les entreprises. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont toutefois maintenu la taxation à 12 %, sauf pour les cessions intragroupes, pour lesquelles ils ont conservé le taux de 5 % proposé par le Gouvernement.

Comme indiqué par le ministre de l’économie et des finances au cours des débats, la France est le seul pays à taxer à un seul taux. Dans les autres pays européens, ces entreprises sont majoritairement totalement exonérées ou soumises à un taux de 5 % au plus. Le projet initial du Gouvernement permettait d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Il convient donc d’y revenir.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-388 est assez amusant, car son amendement aurait pour effet d’augmenter le taux de la « niche Copé », contrairement à l’objectif affiché. Il est à tout le moins mal calibré. Je vous invite donc, monsieur Carcenac, à le retirer.

L’amendement n° I-387, pour le coup, tend à supprimer la « niche Copé ». Je ne vais pas reprendre le débat sur une telle niche. Nous sommes dans une situation beaucoup moins favorable que certains de nos concurrents, notamment l’Allemagne, et les opérations sont évidemment très mobiles. Si nous supprimons cette niche, cela aura pour conséquence de diminuer l’assiette de l’impôt. La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° I-541 rectifié et I-556 rectifié visant à revenir au texte initial du Gouvernement, ce dernier devrait donc, en toute logique, donner un avis favorable. C’est évidemment très tentant, mais nous débattons à présent du texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale et le retour au texte initial abaissant le taux de 12 % à 5 % représente un coût pour les finances publiques de 330 millions d’euros.

Dans un esprit de responsabilité, nous devons impérativement équilibrer nos amendements par des économies ou des recettes supplémentaires. Je ne voudrais pas que la discussion au Sénat dégrade le solde budgétaire – en l’occurrence de 330 millions d’euros –, et c’est la raison pour laquelle, à mon grand regret, je sollicite le retrait de cet amendement.

Toutefois, si le Gouvernement était logique, il devrait trouver les recettes ou les économies lui permettant de revenir à son texte initial.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les amendements n° I-388 et I-387, nous rejoignons l’avis de la commission.

Sur les amendements identiques n° I-541 rectifié et I-556 rectifié, au-delà des raisons budgétaires évoquées par M. le rapporteur général, nous sommes également attachés au compromis qui a présidé à l’adoption de l’amendement présenté par le rapporteur général de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Carcenac, les amendements n° I-388 et I-387 sont-ils maintenus ?

Je retire l’amendement n° I-388 et maintiens l’amendement n° I-387, monsieur le président.

L’amendement n° I-388 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-387.

Madame Lavarde, l’amendement n° I-541 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, étant très sensible à l’argument de l’équilibre budgétaire.

L’amendement n° I-541 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-556 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-556 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-809, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsqu’une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n’a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble au titre d’un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prévue aux deuxième à sixième alinéas du a quinquies du I de l’article 219 s’applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres immobilisés lors de leur première cession intervenant au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 ou lorsque, à compter de ce même exercice, la société qui en est propriétaire, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’entité mère non résidente.

II. – Après l’alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) À la première phrase, après les mots : « au cinquième alinéa de l’article 223 B » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 » ;

III. – Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 223 F et au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe, ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère, résulte d’une fusion placée sous le régime prévu à l’article 210 A de l’une des sociétés mentionnées à ces alinéas avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l’entité mère non résidente. Les sommes mentionnées à ces alinéas sont alors comprises dans le résultat d’ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l’article 210 A avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l’entité mère non résidente, lorsque la dernière société absorbante sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d’entité mère non résidente. »

Avant de vous donner la parole, monsieur le secrétaire d’État, je vous signale que l’adoption de cet amendement ferait tomber l’amendement n° I-1055.

Commençons par le second, alors !

Voici l’illustration en direct de ce que je disais !

Monsieur le président, je vous remercie de l’attention que vous portez à la qualité rédactionnelle de nos amendements.

Nous privilégions l’amendement n° I-1055, et nous retirons donc l’amendement n° I-809.

L’amendement n° I-809 est retiré.

L’amendement n° I-1055, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après les mots : « du même deuxième alinéa », la fin du premier alinéa du j du 6 de l’article 223 L est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il en est de même en cas d’absorption à la suite d’une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l’article 223 S. Dans cette situation, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 223 F et au premier alinéa du présent article sont comprises dans le résultat d’ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 223 S, lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante. » ;

…° L’article 223 S est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l’article 223 A ou au premier alinéa du I de l’article 223 A bis qu’elle a exercée, sans formuler une autre des options prévues aux mêmes alinéas, ou reste seule membre du groupe, ou lorsque le groupe cesse d’exister parce qu’il ne satisfait pas l’une des conditions prévues à la présente section. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe ne s’appliquent pas en cas d’absorption à la suite d’une fusion placée sous le régime prévu à l’article 210 A de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l’une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I de l’article 223 A ou au premier alinéa du I de l’article 223 A bis dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l’article 223 A décompté à partir de la date de réalisation de la fusion. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Une société mère peut remplir concomitamment les conditions pour constituer l’une ou l’autre des différentes formes de groupes fiscaux. Elle peut aussi ne plus remplir les conditions propres à l’option qu’elle a exercée alors qu’elle remplit celles d’une autre forme de groupe fiscal.

Actuellement, lorsqu’une société mère substitue une nouvelle option à celle qui était initialement exercée, son groupe cesse et elle doit réintégrer au résultat d’ensemble les sommes qui n’ont pas été prises en compte pendant l’existence du groupe.

Le présent amendement vise à prévoir que le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister dans ce cas. Il met ainsi fin à une exigence formelle injustifiée, dès lors que le changement d’option n’affecte ni le redevable unique de l’impôt sur les sociétés – la société mère – ni le périmètre du groupe.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous expérimentons concrètement ce que je disais précédemment sur l’impréparation du texte, certains amendements du Gouvernement étant contradictoires. Il faudrait travailler un peu plus sérieusement en amont.

L’amendement n° I-1055 semble toutefois pertinent. Le Gouvernement tire les conséquences du Brexit pour les entreprises, mais va également au-delà, notamment en assurant la continuité des mécanismes de report des déficits.

N’ayant toutefois pas eu le temps de l’expertiser, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1055.

L’amendement n° I-1056, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… Le 6 de l’article 223 L est complété par des k et l ainsi rédigés :

« k. Lorsque, au cours d’un exercice, une entité mère non résidente ou une société étrangère, telles que définies au deuxième alinéa du I de l’article 223 A, ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité requises aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 223 A, en raison du retrait de l’État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés de l’Union européenne ou de l’accord sur l’Espace économique européen, elle est réputée remplir ces conditions d’éligibilité jusqu’à la clôture de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu.

« Dans cette situation, une société étrangère, détenue directement ou indirectement par l’entité mère non résidente mentionnée au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l’article 223 A, peut se substituer à cette dernière sans que cette substitution n’entraîne la cessation du groupe constitué par la société mère et sans qu’il ne soit nécessaire d’exercer à nouveau l’option prévue au deuxième alinéa du I de l’article 223 A ou encore, pour les autres sociétés étrangères, sociétés intermédiaires et sociétés membres du groupe, de renouveler l’accord mentionné au premier alinéa du III de l’article 223 A. Cette faculté de substitution est exercée par un accord notifié au plus tard à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa du III du même article, décompté de la date de clôture de l’exercice du retrait.

« Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, la société mère ajoute au résultat d’ensemble de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de qualité d’entité mère non résidente ou de société étrangère au sens des deuxième et troisième alinéas du I de l’article 223 A, de la perte de la qualité de société intermédiaire au sens du premier alinéa du I et du premier alinéa du III du même article 223 A, ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III du même article 223 A.

« l. Lorsque, au cours d’un exercice, une société intermédiaire, telle que définie aux premier, quatrième et cinquième alinéas du I de l’article 223 A et remplissant les conditions prévues au premier alinéa du III du même article, ne remplit plus les conditions prévues aux mêmes alinéas en raison du retrait de l’État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés de l’Union européenne ou de l’accord sur l’Espace économique européen, elle est réputée remplir les conditions mentionnées à ces alinéas jusqu’à la clôture de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu.

« Dans ce cas, la société mère ajoute au résultat d’ensemble de l’exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de la qualité de société intermédiaire par les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent l ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III de l’article 223 A. » ;

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du précédent.

Dans la perspective du Brexit, il s’agit de prévoir les adaptations nécessaires pour mieux protéger nos entreprises et conserver notre attractivité.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces dispositions, qui tirent les conséquences du Brexit, sont manifestement bienvenues. Elles permettent notamment aux groupes fiscalement intégrés de s’adapter, ce qui devrait leur assurer une sécurité juridique, en attendant qu’ils se réorganisent sur le plan fiscal.

Toutefois, là encore, le temps nous a manqué pour expertiser cet amendement. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

À force de réduire l’impôt sur les sociétés au nom de la compétition internationale, on peut aller très loin, y compris jusqu’à une société sans impôt. Dans deux millénaires, il y aura peut-être 100 multinationales, 15 milliards d’êtres humains, et plus rien entre les deux…

Un excellent article du journal Les Échos du printemps dernier

Notre impôt sur les sociétés sera un jour plus bas que celui de l’Allemagne, mais toujours plus haut que celui de l’Irlande, dont le taux est de 12, 5 %.

Le dumping fiscal s’accélère d’année en année, de quinquennat en quinquennat, avec des courbes édifiantes. L’impôt sur les sociétés avait été en moyenne abaissé de 2, 7 % dans huit pays de la zone OCDE en 2017 ; il l’a été de 4, 8 % en 2018 !

Cette tendance risque de se poursuivre, mais il faudra un jour vous interroger sur le financement du modèle social français.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1056.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L’amendement n° I-819, présenté par MM. Canevet et Longeot, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Joissains et MM. Lafon, Kern, Janssens, Delcros et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section IX ainsi rédigée :

« Section …

« Groupes de PME

« Art. 223… – Dans les groupes composés d’entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les sociétés détenues dans les conditions de l’article 223 A peuvent opter pour leur assimilation au régime de l’article 8 sur la totalité de leur résultat fiscal, déterminé dans les conditions de droit commun.

« Dans cette situation, le résultat d’ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, sans autre correction.

« L’option pour l’assimilation au régime de l’article 8 sur la totalité du résultat fiscal est exclusive de celle prévue à l’article 223 A. L’option est notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l’article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article s’applique. Elle est valable pour une période d’un exercice. Elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation au plus tard à l’expiration du délai prévu au 1 de l’article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Il est proposé de mettre en œuvre, pour les groupes composés de PME au sens communautaire, un régime fiscal de groupe qui permettrait tout simplement la compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe en additionnant les résultats propres des sociétés membres, déterminés dans les conditions de droit commun. Serait ainsi obtenu le résultat imposable du groupe.

Tout en recherchant l’objectif de mise en conformité européenne du régime de groupe fiscal, ce dispositif constitue une grande simplification pour les PME. En effet, si les grands groupes peuvent gérer, sans difficulté ni coût excessif, la complexité des dispositions fiscales applicables, il n’en est pas de même des groupes composés de PME. Ces derniers doivent remplir des déclarations administratives purement formelles, ce qui leur prend beaucoup de temps.

Pour ces groupes de PME, le résultat d’ensemble imposable est déjà celui qui correspondrait au cumul des résultats individuels de chacune des sociétés du groupe.

Avec ce régime, les groupes ne seraient soumis à aucune opération de rectification ou de neutralisation particulière des opérations intragroupes. Il s’agirait de pratiquer tout simplement la somme algébrique des résultats fiscaux individuels de toutes les entités du groupe pour déterminer le résultat imposable de ce dernier.

La mise en œuvre d’un tel régime repose sur la possibilité offerte aux sociétés filiales membres du groupe et détenues à 95 % par une entité mère d’être traitées fiscalement comme des sociétés de personnes.

Quel est l’avis de la commission ?

Aujourd’hui, le régime de l’intégration fiscale est ouvert à toutes les sociétés, pas seulement aux PME, dès lors que le critère des 95 % est rempli. Ce régime présente un certain nombre d’avantages, mais je ne vois pas l’intérêt d’un régime spécifique pour les PME au sens communautaire.

Sauf avis contraire du Gouvernement, je sollicite le retrait de cet amendement, considérant que le régime s’applique à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Longeot, l’amendement n° I-819 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-819.

L’amendement n° I-857, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Micouleau, MM. Charon, Daubresse, Todeschini, Courtial, Maurey et Bonne, Mme de la Provôté, M. de Legge, Mmes Perol-Dumont et Chauvin, MM. Pillet, Mouiller, Cardoux, Morisset, Le Gleut, Perrin, Raison et Kennel, Mme Harribey, M. Guerriau, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Grosdidier, Calvet, D. Laurent et Sido, Mme Sollogoub, MM. Revet et Bazin, Mme M. Mercier, MM. Antiste et Menonville, Mme Ghali, MM. P. Joly, Chaize et Savary, Mme Bories, MM. Vogel, Gremillet, Bonhomme, Tourenne et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot et Piednoir, Mme Lassarade, MM. Chasseing, Kern, B. Fournier, Hugonet et Canevet, Mmes Gruny et Artigalas, MM. Milon, Vaugrenard et Tissot, Mme Kauffmann, MM. Bouloux, Babary, Wattebled, Mayet et Chatillon, Mme Deseyne, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly, Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. del Picchia et Kerrouche, Mme Deroche, M. Moga, Mme A.M. Bertrand, MM. Nougein, Marseille et de Nicolaÿ, Mmes Préville et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Genest, Mme Doineau, MM. Meurant et Magras, Mme Berthet, MM. Fouché et Mandelli, Mme Lamure, MM. Priou et Bizet, Mmes Féret, F. Gerbaud, Billon et Renaud-Garabedian et MM. J.M. Boyer et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans

« Art. 244 quater … – I. – Les commerçants de détail et les artisans imposés d’après leur bénéfice réel ou exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que leurs salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation au commerce numérique, à l’animation commerciale et à l’accueil par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, auquel peut s’ajouter 50 % des dépenses destinées à assurer leur équipement numérique destiné à commercialiser leurs productions, produits et services grâce au commerce électronique.

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant des actions de formation, à la prise en compte de quarante heures de formation au numérique par année civile. Il est cumulable avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater M du présent code. Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant de l’équipement numérique, à 5 000 €.

« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans.

Nous proposons également de réduire de 50 %, à hauteur de 5 000 euros, le coût d’équipement en appareils numériques destinés à permettre à ces professionnels de commercer via le e-commerce.

Ces propositions avaient été adoptées à l’unanimité du Sénat dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

C’est la raison pour laquelle notre collègue Rémy Pointereau est le premier signataire de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce crédit d’impôt est, certes, directement issu de la proposition de loi que vous avez citée, monsieur Savary.

Je ne méconnais pas la difficulté de la formation numérique des commerçants. Ce dispositif est sans doute très utile, même si nous pensons que d’autres, comme le suramortissement pour la création d’un site de e-commerce, pourraient également répondre à la problématique.

Ma seule inquiétude réside dans le coût d’un tel dispositif, qui se chiffre en centaines de millions d’euros. La commission oscille donc entre la réserve et la sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’exprimerai les mêmes réserves que M. le rapporteur général.

Tout d’abord, cette dépense fiscale n’est pas évaluée et elle risque d’être extrêmement importante.

En outre, l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise que toute disposition fiscale nouvelle ne doit pas être prévue pour s’appliquer sur une durée de temps supérieure à celle de la loi de programmation.

L’amendement que vous présentez n’étant pas borné dans le temps, monsieur le sénateur, il contrevient à cet article 20.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout comme votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, qui venait toujours muni d’une petite calculatrice, je tiens également des comptes pour le Sénat.

Sur le principe, je suis favorable à cet amendement, et il me semble important de donner une suite à la proposition de loi adoptée par le Sénat. Je suggère néanmoins qu’il soit présenté en seconde partie, de manière à pouvoir le retravailler pour bien en mesurer le coût.

Ne votons pas à l’aveugle un dispositif que le Gouvernement chiffrera ensuite dans l’article d’équilibre en arguant de l’irresponsabilité du Sénat.

Monsieur Savary, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur général ?

Oui, monsieur le président.

Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur général, et je retire cet amendement. Nous en rediscuterons le moment venu. Toutefois, on ne peut pas voter des textes puis s’arrêter quand il s’agit de passer à l’acte.

L’amendement n° I-857 est retiré.

L’amendement n° I-472, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

On pourrait s’étonner de voir notre groupe déposer un amendement de suppression d’une directive européenne assez largement inspirée des travaux de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion des profits à visée d’optimisation fiscale.

Mais comme vous le savez, tout est dialectique, et il suffit de regarder le véritable concours Lépine de dérogations organisé par les amendements déposés sur le texte de l’article 13 pour se rendre compte que l’affaire n’est pas aussi simple que cela…

Que l’on cherche à lutter contre la sous-capitalisation des entreprises, cette plaie récurrente des régimes d’intégration des groupes qui permet à la valeur ajoutée produite dans les sociétés filiales de monter très vite à la tête du groupe, par tous les canaux possibles, c’est une chose. Nous partageons assez largement cet objectif, même si nous sommes convaincus que c’est d’abord, et avant tout, la « voracité » des actionnaires qui conduit à la sous-capitalisation d’un grand nombre d’entreprises de notre pays, comme du reste du monde.

Quand l’excédent brut d’exploitation d’une entreprise est largement capté par ses actionnaires, a fortiori quand ce sont des fonds de pension ou des holdings gourmands en rendements à deux chiffres, cela se voit dans le report à nouveau et l’état des fonds propres.

Initialement, l’article 13 coûte 200 millions d’euros environ aux finances publiques. Les amendements déposés sur cet article ne visent pour la plupart qu’à augmenter la facture, notamment en intégrant les charges découlant, pour les entreprises, de leur participation aux opérations pilotées dans le cadre d’un partenariat public-privé.

On peut s’étonner tout de même que tant de sollicitude trouve ainsi à s’exprimer à l’endroit de grands groupes dont la surface financière et économique est déjà suffisamment étendue pour savoir jouer des différents ressorts de l’optimisation fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Éric Bocquet a devancé mon propre étonnement !

L’objet de l’article 13 est justement de prévenir les schémas d’optimisation fiscale pour les entreprises qui abuseraient de la déductibilité des intérêts, en adaptant la fameuse directive ATAD – Anti-Tax Avoidance Directive –, qui encadre la déductibilité des charges financières.

Nous avons jusqu’au 31 décembre 2023 pour transposer cette directive. Si nous ne le faisions pas, il s’ensuivrait des pertes de recettes pour l’État et des mécanismes d’optimisation qui perdureraient.

Votre prise de parole me semble davantage relever de la pétition de principe que d’une réelle volonté de ne pas encadrer les charges financières, monsieur Bocquet.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Pour illustrer mon propos sur la voracité des actionnaires, je citerai non pas l ’ Humanité, mais Challenges ; vous remarquerez mes saines lectures, chers collègues, et elles vont jusqu’aux excellentes pages saumon du Figaro !

Patrick Artus a publié un ouvrage au printemps dernier dans lequel il évoque le sujet de la répartition de la richesse. L’article de Challenges parle d’une obsession du court terme et d’une dictature des actionnaires. Les actifs financiers et les actifs liquides et monétaires détenus par les entreprises non financières qui thésaurisent ainsi leur excès d’épargne représentent aujourd’hui environ 175 % du PIB en valeur pour l’ensemble de l’OCDE, contre seulement 115 % du PIB à la fin des années quatre-vingt-dix.

Vous me permettrez enfin de citer le PDG de Total, Patrick Pouyanné : « Depuis 1982, le dividende n’a pas été diminué, et je ne veux pas être le premier patron à le faire depuis tout ce temps ! » Voilà un grand PDG pour les actionnaires !

Je mets aux voix l’amendement n° I-472.

L’amendement n° I-288 rectifié, présenté par MM. Vial, Sido, Adnot et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Kennel et Pierre, Mme Berthet, M. Danesi, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Gremillet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ou 75 % du montant des charges financières nettes dues à des emprunts contractés avant le 17 juin 2016.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

Monsieur le rapporteur général, dans votre propos introductif, vous avez évoqué la nécessité de ces transpositions pour des raisons de sécurité juridique. Transposer, oui ; surtransposer, non !

L’article 13 tend à transposer l’article 4 de la directive ATAD, qui vise à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Pour cela, il réforme le régime de déductibilité des charges financières des entreprises. Il limite notamment à 30 % de l’EBITDA – Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization – la déductibilité par une entreprise non membre d’un groupe.

Cette mesure, hélas, impacte fortement la société de capitaux Exeltium, mise en place par l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, et qui n’a rien à voir avec la directive ATAD.

C’est quelque peu ésotérique, mais, pour ces industriels, elle constitue une sorte d’équivalent des agences régionales de l’environnement et des nouvelles énergies, les ARENE, pour le prix de l’énergie. Il s’agit de pouvoir cantonner une grande masse d’énergie au profit des industriels électro-intensifs, afin de contenir le prix de celle-ci.

Malheureusement, l’évolution du marché de l’électricité a rapidement posé des problèmes à la société Exeltium, qui, si cette disposition était adoptée, serait confrontée à des difficultés insurmontables.

L’amendement vise donc à intégrer dans l’article 13 une disposition prévue à l’article 4 de la directive ATAD autorisant les États membres à exclure du champ d’application de la directive les surcoûts d’emprunts.

Le but est d’éviter qu’une surtransposition de la directive ne mette en difficulté un groupement indispensable au secteur des électro-intensifs français.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre préoccupation est légitime, mon cher collègue, et elle sera satisfaite par l’amendement n° I-1048 du Gouvernement.

Je vous propose donc de retirer l’amendement n° I-288 rectifié au profit de ce dernier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Jean-Pierre Vial, l’amendement n° I-288 rectifié est-il maintenu ?

Devant l’engagement du rapporteur général et du secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-288 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-804, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 21 et 76

Après le mot :

provision

insérer les mots :

pour dépréciation

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-804.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1048, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’exercice de l’option mentionnée au III ter du présent article, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III déterminé dans les conditions du II, ni du résultat mentionné au b du 2 du III bis.

II. – Alinéas 36 à 39

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3. Les charges financières nettes mentionnées au 1 n’incluent pas les charges financières nettes supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« 1° D’une délégation de service public mentionnée à l’article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 2° D’un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 3° D’un contrat de concession mentionné à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

« 4° D’un contrat de partenariat, tel que défini par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

III. – Alinéa 40

1° Remplacer la référence :

par la référence :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ou à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

IV. – Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° D’un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux 1° à 5°, conclu avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d’un autre État membre de l’Union européenne.

« Les charges financières nettes mentionnées au premier alinéa du présent 3 s’entendent également de celles supportées par la société dont l’objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 6° .

« Le présent 3 s’applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.

V. – Après l’alinéa 41

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

« III bis. – 1. Par exception aux I, IV et V du présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent III bis, les charges financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d’un pouvoir adjudicateur, d’une entité adjudicatrice ou d’une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« 1° D’un marché de partenariat prévu à l’article 67 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 2° D’un contrat de concession prévu aux I, II ou III de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 3° D’un bail emphytéotique mentionné au 5° du 3 du III ;

« 4° D’un contrat en cours d’exécution conclu avant l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 1° à 3° et qui, eu égard à son objet, aurait relevé du champ d’application de ces dispositions.

« 5° D’un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux 1° à 3°, conclu avec un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou une autorité concédante d’un autre État membre de l’Union européenne.

« Le présent 1 s’applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d’appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d’approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n° … du … décembre 2018 de finances pour 2019.

« 2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« a) Trois millions d’euros ;

« b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du II.

« 3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d’un exercice, en application du 2 du présent III bis, sont déductibles, au titre de cet exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

« III ter. – Les charges financières nettes mentionnées au 3 du III et au 1 du III bis sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d’infrastructures publiques à long terme lorsque l’opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l’Union européenne.

« Les dispositions du 3 du III et du III bis s’appliquent sur option de l’entreprise mentionnée au I. Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période.

VI. – Alinéa 73

Après les mots :

mentionné au

insérer les mots :

2° du

VII. – Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’exercice de l’option mentionnée au III ter, le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de l’article 212 bis déterminé dans les conditions du II, ni du résultat mentionné au b du 2 du III bis.

VIII. – Après l’alinéa 79

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« III bis. – 1. Par exception aux I, IV et V, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent III bis, les charges financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d’un pouvoir adjudicateur, d’une entité adjudicatrice ou d’une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° du 1 du III bis de l’article 212 bis.

« Le présent 1 s’applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés au premier alinéa signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d’appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d’approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n° … du … décembre 2018 de finances pour 2019.

« 2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« a) Trois millions d’euros ;

« b) 30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du II.

« 3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d’un exercice, en application du 2 du présent III bis, sont déductibles, au titre de cet exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

« III ter. – Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III bis sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d’infrastructures publiques à long terme lorsque l’opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l’Union européenne.

« Les dispositions du 3 du III de l’article 212 bis et du III bis du présent article s’appliquent sur option de la société mère du groupe mentionné au I. Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La directive ATAD permet, sous certaines conditions, de ne pas inclure dans le champ d’application du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes les intérêts afférents à des projets d’infrastructures publiques à long terme.

Nous prévoyons un certain nombre de dispositifs visant à améliorer ce système, pour répondre aux préoccupations exprimées.

Le sous-amendement n° I-1062, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1048

I. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du même code relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Ce sous-amendement vise à s’assurer que les six projets d’éoliennes en mer déjà attribués, mais dont le contrat d’achat de l’électricité n’a pas encore été signé, sont bien inclus dans les exemptions prévues par le Gouvernement.

Les tarifs d’achat de l’électricité produite par ces parcs ont fait l’objet en juillet 2018 d’une renégociation à la baisse, en considérant que le régime fiscal applicable resterait inchangé.

Par son amendement, le Gouvernement prévoit, certes, que les projets pour lesquels une procédure d’attribution a été lancée avant la promulgation du présent projet de loi de finances seront exemptés du nouveau cadre fiscal, mais il n’est pas certain, en l’état de la rédaction proposée, que les projets d’énergie marine renouvelable concernés seront bien inclus dans le champ des projets visés aux 1° à 5° du 1. du III bis que vise à ajouter l’amendement.

Or l’imposition de nouvelles règles de limitation des charges financières pourrait totalement remettre en cause la renégociation intervenue en juillet 2018.

Nous devons nous assurer, et je m’exprime aussi au nom de la commission des affaires économiques, que ces six projets éoliens sont effectivement inclus dans le champ de l’amendement n° I-1048.

L’amendement n° I-389, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 36 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 36 à 41 de l’article 13, introduits à l’Assemblée nationale par le biais d’un amendement du rapporteur général, qui prévoient des exceptions prévues par la directive ATAD et l’OCDE dans le cadre de l’initiative BEPS – Base Erosion and Profit Shifting.

Nous considérons que ces alinéas concernent de fait des sociétés de concession autoroutière, qui bénéficieraient d’un dispositif très favorable sans que la nécessité d’une telle largesse des pouvoirs publics soit démontrée. Par ailleurs, nous n’avons aucun chiffrage de cette mesure.

L’amendement n° I-140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

d’un contrat, marché ou bail en cours d’exécution signé à la date de promulgation de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et qui, eu égard à son objet, aurait relevé

II. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° D’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2016.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° I-1048 du Gouvernement, monsieur le président.

L’amendement n° I-140 est retiré.

L’amendement n° I-43 rectifié, présenté par MM. Lafon, Capo-Canellas et L. Hervé, Mme Vullien, MM. Lefèvre, Le Nay, Vogel, Decool, Janssens, Laugier, Guerriau et Détraigne, Mme Billon, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Férat, M. Prince, Mme Vermeillet, MM. Bonne et Kern et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le contrat contient une clause prévoyant que les parties arrêtent des mesures de compensation, notamment tarifaires, en cas de modification, de création ou de suppression d’impôt, de taxe ou de redevance

La parole est à M. Laurent Lafon.

Cet amendement concerne également les huit sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui bénéficient, avec ces règles de déductibilité, d’un avantage fiscal évalué par l’Autorité de la concurrence à 56 millions d’euros par an et par société.

Compte tenu de la situation financière de ces sociétés et des contrats dont elles ont bénéficié, cet avantage ne paraît pas forcément nécessaire.

L’amendement n° I-305 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary, Bascher, Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet et Bizet, Mme Noël, MM. Laménie, Poniatowski, Genest, J.M. Boyer, Duplomb, Priou et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, MM. Chaize et Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° D’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-2, L. 314-18 à L. 314-21 et L. 446-2 et L. 446-4 du code de l’énergie pour l’énergie produite par une installation terrestre de production d’énergie renouvelable ;

« …° D’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du même code relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

L’article 13 du présent projet de loi de finances transpose l’article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016 et met en œuvre un nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des surcoûts d’emprunt.

La liste des exceptions introduite à l’Assemblée nationale n’intègre pas les projets d’énergies renouvelables bénéficiant d’un contrat de soutien public, alors que ces derniers présentent des similitudes fortes avec des projets d’infrastructures publiques de long terme – je pense en particulier au soutien public dont ils bénéficient, qui s’exprime au travers d’un contrat de nature administrative – et qu’ils répondent à un objectif d’intérêt général, fixé par la loi.

Les sociétés de production d’énergie renouvelable sont par ailleurs, du fait des caractéristiques des installations de production qu’elles mettent en œuvre, structurellement faiblement capitalisées. Ces installations nécessitent en effet des investissements initiaux importants, avec un recours à la dette généralement à hauteur de 80 %.

Par cohérence avec les objectifs de la politique énergétique et pour éviter un renchérissement des projets d’énergies renouvelables, qui serait in fine payé par le contribuable, le présent amendement vise à ajouter à la liste des exceptions les projets d’énergies renouvelables électriques ou gazières, sur terre et en mer, au même titre que les autres projets d’infrastructures publiques de long terme.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-256 rectifié est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre et Cuypers.

L’amendement n° I-390 est présenté par MM. Courteau, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité ou de complément de rémunération de l’énergie électrique produite par une installation terrestre de production d’énergie renouvelable, prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-2 et L. 314-19 à L. 314-21 du code de l’énergie.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié.

Les sociétés de production d’énergie renouvelable à terre sont le plus souvent, du fait des caractéristiques des installations de production qu’elles mettent en œuvre, structurellement faiblement capitalisées. Ces installations nécessitent en effet des investissements initiaux importants, en ayant recours à la dette, généralement à hauteur de 80 %.

L’article 13 du projet de loi de finances pour 2019 transpose l’article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016 et met en œuvre un nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des surcoûts d’emprunt, lesquels seront déductibles sous réserve d’un plafond fixé au plus élevé des deux montants suivants : 3 millions d’euros ou 30 % du résultat courant avant impôts, amortissements, provisions et charges financières.

Le dispositif qui fait l’objet de l’article 13 ne prend pas en compte les spécificités des sociétés du secteur des énergies renouvelables et pénalise ainsi leurs activités, sans atteindre le but initialement recherché. Il présume en effet que la sous-capitalisation est volontaire, avec pour objectif la fraude, alors même qu’elle résulte, pour les investissements dans les énergies renouvelables comme dans les partenariats public-privé, de la nature de l’investissement, réalisé intégralement et massivement au début du projet.

Pour cette raison, la directive ATAD permet de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme. À cet effet, une liste limitative d’exceptions pour les cocontractants de l’administration a été introduite au III de l’article 13 à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° I-390.

Nous considérons également que les installations terrestres de production d’énergies renouvelables doivent bénéficier de l’exception prévue par l’article 13. Elles occupent en effet une part croissante dans la production d’énergie et présentent des similitudes avec d’autres installations identifiées comme des infrastructures publiques de long terme.

Nous souhaitons que les sociétés du secteur des énergies renouvelables ne soient pas pénalisées dans leurs activités.

Rappelons que la directive du 12 juillet 2016 permet, dans son article 4, de ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l’objet d’une déductibilité encadrée les intérêts afférents à des projets d’infrastructures publiques de long terme.

L’amendement n° I-391, présenté par MM. Courteau, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Duran, Fichet, Montaugé, Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération prévu à l’article L. 311-12 du code de l’énergie, pour les lauréats désignés à l’issue de procédures de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311-10 du même code relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

Nous souhaitons introduire une exonération supplémentaire pour les projets d’énergies renouvelables en mer, qui peuvent être considérés comme étant d’intérêt public en ce qu’ils permettent de satisfaire un besoin collectif.

Reconnaissons aussi qu’ils permettent de répondre aux objectifs que nous nous sommes fixés à l’horizon 2030, notamment le taux de 40 % d’électricité renouvelable.

J’ajoute que les projets éoliens en mer nécessitent des années d’études, de construction et d’installation, les conditions en milieu maritime étant plus difficiles qu’en milieu terrestre.

Il convient donc de ne pas dégrader la compétitivité et l’équilibre de financement en imposant les intérêts capitalisés durant la période de construction de ces infrastructures d’intérêt public.

L’amendement n° I-562 rectifié, présenté par M. Capus, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés avant le 1er juillet 2015 à l’issue d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relative à des installations de production d’énergie renouvelable en mer.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Cet amendement vise à introduire une exonération supplémentaire, afin de préserver l’équilibre économique des projets de parcs éoliens en mer désignés lauréats avant le 1er juillet 2015, dans le cadre des deux premiers appels d’offres.

Quel est l’avis de la commission ?

Tous ces amendements vont dans le bon sens.

L’amendement n° I-1048 du Gouvernement tend à couvrir toutes les situations, alors que les suivants portent soit sur les éoliennes en mer, soit sur les énergies renouvelables au sens large. Le premier s’inscrit dans l’esprit de celui de la commission des finances. Toutefois, il est beaucoup plus large, car il vise à encadrer l’aménagement ou la déductibilité des charges financières afférentes aux contrats liés à des infrastructures publiques. Sur ce sujet, nous aurons un débat, car le champ d’exécution de la directive inclut les infrastructures publiques de long terme selon la date de conclusion desdits contrats. Plusieurs amendements portent sur les problèmes liés à la date de conclusion de ces contrats.

Par son amendement, le Gouvernement prévoit un mécanisme assez complet, avec trois niveaux d’application de l’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à ces infrastructures de long terme. Dans la mesure où ce dispositif me paraît opportun, j’ai proposé le retrait de l’amendement n° I-140 de la commission. Je n’irai pas jusqu’à émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-1048 compte tenu des difficultés de procédure qu’il suscite, n’ayant pas eu le temps de l’expertiser pleinement. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je sollicite le retrait de tous les autres amendements en discussion commune, au profit de cet amendement n° I-1048, en précisant néanmoins que les exceptions à la directive ne visent que les infrastructures publiques de long terme. Je ne suis pas certain qu’il soit possible de prévoir des exceptions pour les éoliennes en mer ou pour les énergies renouvelables. Il revient au Gouvernement de le préciser. Je souhaiterais donc connaître son avis sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans surprise, le Gouvernement partage l’avis de la commission, dans la mesure où M. le rapporteur général soutient notre amendement. L’occasion est suffisamment rare pour que je le souligne.

Le rapporteur général est souvent d’accord avec vous !

Oui, mais pas toujours.

Il suffit d’être convaincant !

Par conséquent, nous sollicitons le retrait de l’intégralité des amendements qui n’émanent pas du Gouvernement, à l’image de ce que M. le rapporteur général a bien voulu faire pour l’amendement n° I-140 au profit de l’amendement n° I-1048, qui vise à couvrir l’ensemble des situations.

Je ferai une brève parenthèse sur le sous-amendement n° I-1062 de M. Gremillet.

Comme l’a évoqué M. le rapporteur général dans son propos, la directive ne prévoit des exceptions que pour les équipements publics de long terme. Or les contrats visés par ce sous-amendement ont pour objet des équipements non pas publics, mais privés. C’est la raison pour laquelle – et uniquement pour cette raison – j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui serait contraire à la directive d’après la lecture que le Gouvernement en fait.

Monsieur Gremillet, le sous-amendement n° I-1062 est-il maintenu ?

Les explications de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État ne me satisfont pas. Souvenez-vous des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, au milieu de l’année 2018, sur la renégociation des contrats d’éolien en mer. Comment pourrez-vous maintenir les marchés déjà conclus et donner envie à des entreprises d’investir dans notre pays si l’on remet en question en permanence les contrats portant sur des investissements aussi lourds et novateurs ?

Il a raison !

Hier, j’ai entendu le discours du Président de la République, qui a annoncé la diminution de la production d’énergie nucléaire pour ramener sa part à 50 % et la fermeture d’un certain nombre de sites. On annonce vouloir privilégier les énergies renouvelables, tout en mettant ceux qui prennent des risques en situation de fragilité.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes un certain nombre, ici, à suivre également le dossier. Les quelques garanties apportées à ces entreprises lors de la renégociation sont en train d’être remises en cause au travers du projet de loi de finances pour 2019. Ce n’est pas possible !

Je précise que j’ai déposé ce sous-amendement avec l’appui de la commission des affaires économiques. En conséquence, je le maintiens.

À mon grand regret, ce sous-amendement n’est pas conforme à la directive !

Les directives, il y en a marre !

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1062.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1048, modifié.

En conséquence, les amendements n° I-389, I-43 rectifié, I-305 rectifié ter et I-562 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-256 rectifié et I-390.

Je mets aux voix l’amendement n° I-391.

L’amendement n° I-802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) L’amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d’origine d’un actif et, le cas échéant, la part des intérêts inclus dans la valeur nette comptable des actifs sortis du bilan ;

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges et produits à retenir pour déterminer les charges financières nettes d’un exercice s’entendent des charges engagées et des produits acquis au cours de cet exercice.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-802.

L’amendement n° I-636 rectifié, présenté par Mme Keller et MM. del Picchia et Longuet, n’est pas soutenu.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1070, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les charges financières mentionnées au 1 n’incluent pas les charges financières, supportées par une entreprise publique ou privée, afférentes aux emprunts utilisés pour financer des projets d’infrastructures ferroviaires publiques à long terme visant à fournir, à améliorer, à exploiter ou à conserver un actif de grande ampleur et d’intérêt public.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

Cet amendement vise à permettre aux charges afférentes aux emprunts contractés par une entreprise du rail et destinés au financement d’infrastructures ferroviaires publiques d’être intégralement déduites du résultat imposable. Cette exemption s’inscrit pleinement dans le cadre des possibilités offertes par la directive.

Cependant, en pratique, l’objet de cet amendement concerne essentiellement une entreprise que les Français connaissent bien. Sous réserve que ne se pose aucun risque au regard des aides d’État, je souhaiterais que le Gouvernement émette un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous n’avons aucune opposition de principe à la volonté d’accompagner et de mesurer les effets des dispositions que nous adoptons pour SNCF Réseau, puisque c’est bien de cette entreprise que nous parlons. Nous sommes justement en train d’analyser les conséquences de l’application de telles dispositions à cette entreprise. Nous nous sommes engagés à le faire pendant la navette. C’est pourquoi, en contrepartie de ce travail, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-1070 est-il maintenu ?

Dans la mesure où le Gouvernement s’engage à le retravailler, nous pouvons le maintenir.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1070.

L’amendement n° I-1018, présenté par M. Longuet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-24, présenté par M. Cadic, Mme Joissains et M. Janssens, est ainsi libellé :

I. – Après les alinéas 47 et 85

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent IV n’est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les établissements financiers visés par cet amendement se trouvent d’ores et déjà dans le champ du « rabot ». Donc, les exclure du nouveau dispositif aurait une portée très limitée, puisqu’ils sont généralement en situation de produits financiers nets. L’exception proposée empêcherait même l’application de la règle au niveau du groupe fiscal, ce qui serait source de complexité.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

La commission suit l’avis du Gouvernement.

Madame Joissains, l’amendement n° I-24 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-24 est retiré.

L’amendement n° I-1047, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 48 à 51

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, au cours d’un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié au choix de l’entreprise, à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles :

« a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I du présent article retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise au cours de l’exercice par des entreprises qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 et une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise au cours de l’exercice ;

« b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d’euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise au cours de l’exercice.

« Le montant d’un million d’euros mentionné au b s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Les charges financières nettes non admises en déduction en application du b du présent 1 au titre d’un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VI à hauteur d’un tiers de leur montant.

II. – Alinéa 53

Après les mots :

Pour l’application du 1,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 les sommes afférentes :

III. – Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition

IV. – Alinéas 56 et 94

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier.

V. – Alinéas 63 et 101, première phrase

1° Remplacer les mots :

et V

par les mots :

, a du 1 du V et celles reportables au titre du cinquième alinéa du V

2° Après les mots :

au I

insérer les mots :

appliquée au titre de l’exercice

3° Remplacer les mots :

le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V

par les mots :

lorsque la condition mentionnée au premier alinéa du 1 du V est remplie, la limite mentionnée au a du 1 du V appliquée au titre de l’exercice

4° Après les mots :

de l’exercice

insérer les mots :

minorées le cas échéant de celles soumises au plafonnement du b du 1 du V

VI. – Alinéas 64 et 102

1° Remplacer les mots :

ou, le cas échéant, celle mentionnée au 1 du V

par les mots :

appliquée au titre de l’exercice

2° Après les mots :

nettes admises en déduction

insérer les mots :

au titre de l’exercice

3° Supprimer la première occurrence des mots :

et V

4° Remplacer la seconde occurrence des mots :

IV et V

par les mots :

et IV

VII. – Alinéas 86 à 89

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition d’entreprises membres du groupe par l’ensemble des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, au cours d’un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe conformément au 4° du IV du présent article, apprécié au choix de l’entreprise à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles :

« a) Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I du présent article retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe au cours de l’exercice par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 et une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l’exercice, par des entreprises non membres du groupe ;

« b) Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d’euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l’exercice, par des entreprises non membres du groupe.

« Le montant d’un million d’euros mentionné au b s’entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Les charges financières nettes non admises en déduction en application du b du présent 1 au titre d’un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VI à hauteur d’un tiers de leur montant. »

VIII. – Alinéa 91

Après les mots :

Pour l’application du 1,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les sommes afférentes :

IX. – Alinéa 92

Compléter cet alinéa par les mots :

au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit de lisser l’effet de seuil de la clause de sous-capitalisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1047.

L’amendement n° I-1033, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Après le mot :

somme

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

algébrique des charges et produits financiers de l’ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l’article 212 bis.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1033.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

Nous reprenons l’examen d’amendements portant article additionnel après l’article 13, les amendements identiques n° I-536 rectifié, I-600, I-635, I-816, I-875 et I-1001 ayant été examinés par priorité lundi 26 novembre 2018.

L’amendement n° I-805 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 210 B, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. – En cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés mentionnés au dernier alinéa du 1, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l’apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés. » ;

2° Le III de l’article 54 septies est abrogé ;

3° Le II de l’article 1763 est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement a trait au régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A à 210 C du code général des impôts. Dans ce cadre, l’engagement de conservation pendant trois ans, par la société apporteuse, des titres remis en contrepartie d’un apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité, une BCA, ou d’éléments assimilés à une BCA a été supprimé pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, lorsqu’elles sont placées de plein droit sous le régime spécial des fusions.

Le présent amendement prévoit que l’entreprise apporteuse reprenne l’antériorité afférente aux participations apportées pour le calcul de la durée de détention des titres qui lui ont été remis en contrepartie de l’apport.

Cette mesure s’applique uniquement aux échanges de titres réalisés dans le cadre d’un apport partiel d’actif placé de plein droit sous le régime spécial des fusions. Il paraît en effet nécessaire de tenir compte du délai de détention initialement respecté pour des titres apportés, afin que l’opération de restructuration demeure neutre fiscalement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-805 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° I-517 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes Guidez et Billon et MM. Le Nay et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable de 15 %, sur une fraction des bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Il est demandé que les PME qui s’engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices soient taxées sur ces derniers à un taux réduit d’impôt sur les sociétés au lieu du taux normal de droit commun.

Pour améliorer l’attractivité de notre pays et attirer les investissements, il est proposé l’instauration d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les résultats réintégrés au capital des PME patrimoniales. Si l’on veut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités de financement des PME, il convient de mettre en place un instrument les incitant à investir. Cette mesure permettrait de soutenir les PME dans leur activité. L’entreprise concernée pourrait alors acquérir davantage de visibilité en matière d’investissement et continuer à renforcer ses fonds propres sans redouter la combinaison d’aléas conjoncturels et d’une taxation impactant sa trésorerie.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce dispositif est quelque peu novateur, mais je n’en comprends pas bien la portée. Dans la pratique, aujourd’hui, si l’entreprise investit, cela diminue bien son résultat imposable. Je ne vois pas pourquoi on créerait un mécanisme spécifique avec un taux dérogatoire d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui investissent. En effet, le meilleur moyen de réduire son bénéfice, c’est d’investir et, en conséquence, de diminuer son résultat. Ce mécanisme est valable dans toutes les entreprises, y compris les PME.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Guidez, l’amendement n° I-517 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-517 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-70 rectifié, présenté par MM. Cadic et Janssens et Mmes Vérien et Joissains, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa, les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26, 5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 29 % », « 26 % » et « 24, 5 % » ;

2° Au quinzième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Joissains.

Cet amendement vise à ajuster la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés prévue l’an dernier à l’article 84 de la loi de finances pour 2018 afin d’aligner, à l’issue du quinquennat, le taux français sur le taux moyen européen, soit 23 %.

Avec un taux normal d’impôt sur les sociétés abaissé à 25 % à l’issue du quinquennat, et sans tenir compte des baisses à venir dans les autres États européens, la France continuera en effet à avoir un taux supérieur à la moyenne européenne. À situation inchangée dans les autres États membres de l’Union européenne, dix-neuf d’entre eux auraient encore en 2022 un taux inférieur à celui de 25 %.

La France a besoin d’un choc d’attractivité pour en finir avec une croissance atone. Nous ne devons pas craindre une baisse de recettes : l’exemple britannique a montré que les recettes d’impôt sur les sociétés augmentaient à mesure que baissaient les taux.

L’économie est un jeu non pas à somme nulle, mais à somme positive. La création de richesses dépend donc, en amont, des incitations qui sont délivrées aux entrepreneurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement proposent de diminuer plus que prévu l’impôt sur les sociétés, avec une pente plus favorable aux entreprises. Cela ne me semble pas pertinent, pour deux raisons. Je ne vous ferai pas le coup de la perte de recettes, car je partage un peu le raisonnement selon lequel ce n’est pas parce que le taux de l’impôt sur le revenu baisse que le produit diminue.

La première raison, c’est que les entreprises demandent de la visibilité. Or l’instabilité fiscale est un peu la maladie française. Il faut arrêter, à chaque loi de finances ou loi de finances rectificative, de modifier tous les taux ; j’espère que ce ne sera plus le cas. Lorsqu’on prévoit une pente annoncée à l’avance, en l’occurrence la diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, il faut s’y tenir au lieu de bricoler les taux, car les entreprises tiennent compte de ces prévisions dans leurs plans d’investissement et d’affaires.

La seconde raison, c’est que les taux des prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés de l’OCDE. Il y a sans doute, maintenant, un vrai différentiel avec l’Allemagne. En effet, si la France va se placer, avec son taux de l’impôt sur les sociétés, plutôt dans les standards européens, en revanche, là où nous nous distinguons de manière très défavorable, c’est par le coût de nos impôts de production, qui pèsent sur le travail, et éventuellement des taxes foncières. Il faudrait agir sur la main-d’œuvre, même si je souscris globalement à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de charges. C’est surtout là-dessus que doivent porter nos efforts, plus que sur l’impôt sur les sociétés lui-même.

Pour ces deux raisons, à savoir la stabilité et la visibilité, et parce que nous devons aussi tenir compte de la structure de nos impôts et du caractère très défavorable des impôts de production, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission, mais aussi parce que, à situation constante, le coût de l’adoption d’un tel amendement serait estimé à 2 milliards d’euros. Or ce n’est pas envisageable actuellement.

Madame Joissains, l’amendement n° I-70 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-70 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-284, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

au dernier alinéa du d et

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B est supprimé ;

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Vous connaissez l’attachement ancien et systématique du groupe communiste républicain citoyen et écologiste à propos du dossier du crédit d’impôt recherche, le CIR.

Dans le cadre de cette discussion budgétaire, nous avons déposé quatre amendements, dont celui-ci. Vous me permettrez de réserver mon argumentaire détaillé lors de la discussion des amendements suivants tendant à insérer un article additionnel à l’article 18.

Le CIR avait pour objet d’aider les dépenses en matière de recherche et développement dans les sociétés privées, notamment d’aider l’emploi des chercheurs au sein de ces sociétés. Le dispositif actuel constitue une aide à l’externalisation de cette recherche dans des organismes publics, en rendant éligible à 200 % le montant total de la dépense. Cela est rigoureusement inverse au projet porté par le CIR. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur ce taux.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons les amendements liés au CIR, sujet qui revient dans la discussion chaque année. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste propose de supprimer le doublement de l’assiette des dépenses éligibles en cas de sous-traitance publique. J’y suis défavorable, car il faut favoriser de manière importante les partenariats entre les entreprises et les laboratoires publics.

La suppression de ce dispositif reviendrait à opérer un distinguo un peu trop artificiel, car il existe, dans nombre de pays qui réussissent, notamment aux États-Unis, une forte interaction entre la recherche publique et les entreprises, même s’il peut parfois y avoir un certain mélange des genres. Revenir à une situation traditionnelle, avec le CIR pour les entreprises privées et des subventions versées au budget pour le secteur public, ne correspond plus à la vie des affaires.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je ne peux pas accepter votre argumentaire, monsieur le rapporteur général, puisque le taux de 200 % est utilisé par certaines sociétés pour abandonner toute recherche interne et externaliser la totalité de la recherche et développement à l’extérieur, dans des sociétés publiques. De la sorte, on n’encourage pas du tout la mutualisation de la recherche et la collaboration des deux acteurs, auxquelles je suis favorable. Au contraire, on favorise une externalisation absolue.

Je mets aux voix l’amendement n° I-284.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-206 rectifié est présenté par MM. Adnot, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, Calvet, Cuypers et Gremillet.

L’amendement n° I-551 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13, seconde phrase et alinéa 24

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I-206 rectifié.

Ce sujet mérite qu’on s’y intéresse. Si la France est aujourd’hui, grâce au crédit d’impôt recherche, extrêmement performante en termes d’attractivité de sa recherche, qui est l’une des meilleures au monde, il n’en est pas de même s’agissant de la valorisation de cette recherche.

Donc, en fixant un taux attractif, cet amendement tend à ce que l’ensemble des sociétés étrangères ou nationales se tournent vers notre recherche, la considérant comme la plus importante, la plus performante, et dont les résultats sont les plus valorisés.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-551 rectifié.

Cet amendement vise également à baisser de 7 % à 5 % le taux préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs de propriété industrielle. Comme vient de le dire M. Adnot, le but est de rester compétitifs pour ne pas faire partir nos sociétés vers des pays qui ont fixé un impôt sur les sociétés beaucoup plus bas. Le risque est effectivement que les sociétés quittent le territoire pour aller en Irlande et vers tous les pays que notre collègue Éric Bocquet a cités tout à l’heure.

L’amendement n° I-141, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, seconde phrase, et alinéa 24

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État de l’abaissement du taux d’imposition des revenus tirés des actifs de propriété intellectuelle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Les standards de l’OCDE nous imposent de réformer notre régime fiscal des brevets. Ce n’est pas forcément bénéfique pour la France, mais nous n’avons pas trop le choix, puisque cet avantage fiscal est conditionné à la réalisation, dans notre pays, de recherche et développement. Cette évolution, si elle est légitime sur le principe, nous fait tout de même perdre un certain nombre d’avantages, dont je pourrai vous détailler les conséquences.

C’est la raison pour laquelle la commission propose cet amendement n° I-141, qui vise à abaisser à 7 % le taux préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets dans le cadre du nouveau régime prévu.

Je rappelle que l’Assemblée nationale avait abaissé ce taux à 15 %, à 12, 8 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu. Ensuite, ce taux a été porté à 10 %, ce qui nous paraît insuffisant pour compenser l’alourdissement de la charge fiscale. Un certain nombre d’amendements visent à fixer des taux différents, mais je préférerais que leurs auteurs se rallient au taux de 7 % tel qu’il figure dans l’amendement de la commission.

L’amendement n° I-543 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec et Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Kern et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Guené, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Grosdidier, Mme A.M. Bertrand, MM. Piednoir, Gremillet et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Je souhaite rappeler ici que les brevets représentent un élément majeur de notre compétitivité, puisque les entreprises françaises en déposent chaque année 17 000, ce qui nous place au deuxième rang européen et au septième rang mondial. Il me semble donc de bon ton d’essayer de préserver notre compétitivité, alors que l’on peut penser que tous les pays européens n’appliqueront pas nécessairement les règles de l’OCDE avec la même sévérité.

Je me rallie à la position de la commission et retire mon amendement n° I-543 rectifié au profit de son amendement n° I-141.

L’amendement n° I-543 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?

Le Gouvernement comprend les motivations qui président au dépôt de ces amendements, dont la volonté de se doter du système le plus bénéfique.

Nous considérons cependant que le taux à 10 % associé au crédit d’impôt recherche préserve l’attractivité de la France. C’est la raison pour laquelle je défends cette proposition devant vous et ne pourrai, en conséquence, soutenir vos amendements.

Monsieur Adnot, l’amendement n° I-206 rectifié est-il maintenu ?

Je voudrais me rallier à ce qui sera le plus efficace, mais le Gouvernement devrait comprendre que, au-delà des arguments qu’il développe lui-même sur le sujet, il n’est pas en mesure de chiffrer financièrement ses propositions ou les nôtres.

C’est vrai !

Il vaut mieux que chacun d’entre nous se rallie à l’amendement n° I-141 de la commission, mais j’insiste : il est totalement anormal de dépenser autant d’argent pour créer de la valeur, et ne pas être ensuite capable que cela profite à notre pays.

En attendant de faire mieux quand tout le monde aura compris l’intérêt de la mesure, je retire mon amendement.

L’amendement n° I-206 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-551 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-551 rectifié est retiré.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° I-141.

Mes chers collègues, je me permets d’insister : rappelez-vous que les revenus tirés de la vente des brevets sont éligibles au CIR. Si vous abaissez, comme vous le souhaitez, le taux d’imposition, il faudra aussi agir sur le CIR, sous peine de maintenir deux systèmes concurrents.

Je mets aux voix l’amendement n° I-141.

L’amendement n° I-1025, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport mentionné au premier alinéa du présent 4 est calculé dans les conditions prévues au 2 du III de l’article 238. Par dérogation, ce rapport peut être calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 238. »

III. – Alinéas 58 et 59

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 3. Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances exceptionnelles et après obtention d’un agrément délivré dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, substituer au rapport défini au 1 un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de l’actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche et développement réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 avec celui-ci.

« La proportion de la valeur mentionnée au premier alinéa correspond à celle que lui reconnaîtraient des personnes sans lien de dépendance avec le contribuable au sens du 12 de l’article 39 qui auraient engagé, dans des conditions analogues, ces activités de recherche et développement.

« L’agrément mentionné au premier alinéa du présent 3 est délivré lorsque :

« a) Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32, 5 % ;

« b) Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3 est significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.

« L’agrément est valable pour une période de cinq exercices sous réserve que les conditions mentionnées aux a et b continuent d’être satisfaites à la clôture de chacun des exercices concernés.

« Par dérogation à l’article 1649 nonies, la demande d’agrément est déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est sollicité. ».

IV. – Alinéa 60

Remplacer les références :

, III et III bis

par la référence :

et III

V. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, cette annexe fait apparaître distinctement la liste des actifs pour lesquels le résultat net imposé en application du I du présent article a été calculé en faisant usage du rapport de remplacement prévu au 3 du III et la somme des résultats nets issus de cette catégorie d’actifs. ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement vise à transposer la possibilité, prévue par la directive ATAD, de déroger au principe du « nexus » en appliquant un ratio de remplacement sans perdre le bénéfice du taux réduit relatif aux brevets. Cette procédure a vocation à être exceptionnelle. Elle est très encadrée par l’OCDE. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de la conditionner à l’obtention d’un agrément préalable.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1025.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-811, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer les mots :

actifs incorporels immobilisés

par les mots :

éléments présentant le caractère d’actifs incorporels immobilisés

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’aligner le périmètre du nouveau régime avec le régime actuel en matière d’actifs incorporels. Cette mesure est favorable aux entreprises, puisqu’il s’agit d’une acception plus large que celle qui est prévue par le texte initial du projet de loi de finances.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-544 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mme Lassarade, MM. Kern, Bascher et Cardoux, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mmes Deromedi, Gruny et de la Provôté, MM. Guené, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Grosdidier, Mme A.M. Bertrand, MM. Piednoir et Savin, Mmes Bories et Berthet et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga.

L’amendement n° I-559 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 42

Après le mot :

immobilisés

insérer les mots :

et ceux présentant le caractère d’éléments de l’actif immobilisé

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-544 rectifié.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, afin de nous mettre en conformité avec l’action 5 du BEPS et de ne pas pénaliser injustement les entreprises qui n’immobilisent pas leurs actifs incorporels.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-559 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, qui tend à couvrir un champ plus large. Elle sollicite donc le retrait des deux autres amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° I-811.

En conséquence, les amendements identiques n° I-544 rectifié et I-559 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-550 est présenté par MM. Capus, Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

L’amendement n° I-1004 est présenté par MM. Collin, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les titres de propriété industrielle mentionnés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-550.

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2019 modifie le champ d’application de l’avantage fiscal pour exclure les inventions brevetables, mais non brevetées, qui bénéficiaient jusqu’ici du régime fiscal avantageux applicable aux brevets.

L’objet du présent amendement est de permettre à l’ensemble des titres de propriété industrielle définis et protégés par le code de la propriété intellectuelle français de bénéficier du régime fiscal préférentiel, tout en respectant les exigences de l’OCDE.

Par ailleurs, cet aménagement permettra de sécuriser le bénéfice du régime préférentiel à des actifs répondant à la définition du rapport de l’OCDE, s’adaptant à la stratégie de propriété intellectuelle de chaque société française.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1004.

Cet amendement a été très bien présenté par M. Capus, et, dans la mesure où il nous en reste encore 364 à examiner, je considère que celui-ci est défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-181 est présenté par M. Delahaye.

L’amendement n° I-549 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

L’amendement n° I-1005 est présenté par MM. Collin, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les certificats d’utilité ;

« …° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-181.

Cet amendement est dans la droite ligne de ce qu’a défendu M. Capus au sujet des certificats d’utilité et les inventions mises en œuvre par ordinateur et bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires. Il s’agirait de les réintégrer dans le régime fiscal favorable mis en place par l’article 14.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-549 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1005.

Il est également défendu, monsieur le président.

L’amendement n° I-201, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les certificats d’utilité.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Il s’agit d’un amendement de repli : la disposition proposée concernerait simplement les certificats d’utilité, et il ne serait plus question des inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sont des amendements de précision. J’ai sous les yeux un magnifique tableau, préparé par les administrateurs de la commission, sur les différents régimes applicables dans les pays d’Europe ; je constate qu’en effet la plupart des pays couvrent non seulement les brevets, mais également les certificats d’utilité, qui sont visés par ces amendements.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-201 de M. Delahaye, qui tend à rendre éligibles au nouveau régime préférentiel les redevances et plus-values tirées des certificats d’utilité.

Si celui-ci était adopté, il me semble que les autres amendements en discussion commune seraient satisfaits, au moins dans leur intention ; je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; mais le Gouvernement va peut-être nous dire que les certificats d’utilité sont d’ores et déjà couverts par le régime actuel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que la rédaction initiale de l’article couvrait les certificats d’utilité ; mais l’adoption de l’amendement n° I-201 de M. Delahaye, en levant cette ambiguïté, apporterait une précision utile.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur cet amendement ; je demande en revanche le retrait de tous les autres amendements en discussion commune.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-550 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je ne vois pas en quoi celui de M. Delahaye est meilleur que le mien, abstraction faite des hautes qualités de son auteur.

Je suis néanmoins un garçon assez réaliste ; je le retire donc, monsieur le président, au profit de celui de mon excellent collègue Delahaye !

L’amendement n° I-550 est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-1004 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1004 est retiré.

Monsieur Delahaye, j’imagine que vous retirez l’amendement n° I-181 au profit de l’amendement n° I-201…

Absolument, monsieur le président !

L’amendement n° I-181 est retiré.

Monsieur Capus, faites-vous de même avec l’amendement I-549 rectifié ?

Oui, monsieur le président !

L’amendement n° I-549 rectifié est retiré.

Je retire l’amendement n° I-1005, monsieur le président !

L’amendement n° I-1005 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-201.

L’amendement n° I-664, présenté par MM. Cadic et Janssens et Mmes Joissains et Vérien, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-542 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat et Pemezec, Mme Lassarade, MM. Kern et Bascher, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolaÿ, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse et Brisson, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mmes Gruny et de la Provôté, MM. Guené, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Grosdidier, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Chevrollier, Piednoir et Gremillet, Mme Bories et MM. H. Leroy, Vogel, Revet et Moga, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un décret précise les modalités de calcul du ratio et de suivi et d’allocation des dépenses.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Tout ce dont nous venons de débattre relève tout de même d’un certain niveau de complexité ; l’objet de cet amendement est de sécuriser la mise en œuvre de ce régime des brevets pour les entreprises, en demandant d’en préciser les nouvelles modalités par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dispositions visées, quoique complexes, sont extrêmement précises ; elles nous semblent applicables dès la promulgation de la loi de finances.

Par ailleurs, un système transitoire a été prévu pour ménager un temps d’adaptation, ce qui devrait remplir l’objectif de pédagogie recherché par Mme Lavarde.

Je lui demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Madame Lavarde, l’amendement n° I-542 rectifié est-il maintenu ?

Je ne serai pas moi-même appelée à utiliser ce dispositif ; mais mes interlocuteurs qui, eux, auront à y recourir quotidiennement ne semblaient pas convaincus de sa limpidité.

Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

J’enfonce sans doute une porte ouverte, mais j’indique que toute loi introduisant une nouvelle disposition fiscale d’une certaine complexité est accompagnée d’une circulaire qui compte généralement des dizaines de pages et prévoit de façon détaillée tous les cas possibles.

L’objectif visé doit donc être rempli par une circulaire, document explicatif et non normatif, et ne saurait l’être par un décret.

Convaincue par l’argument de M. Richard, je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° I-542 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

L’amendement n° I-23, présenté par M. Cadic, Mme Joissains et M. Janssens, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 15.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-325 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-606 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ;

2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° I-325.

Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logements, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à 19 %, sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements. Ce dispositif ne s’applique que dans les zones tendues.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, comprend plusieurs mesures incitant les organismes d’HLM à se regrouper et à se restructurer, ce qui va se traduire notamment par des cessions de patrimoine.

Il paraît utile de mettre en place ce taux réduit d’IS pour orienter les plus-values générées par les cessions de locaux commerciaux vers la construction de logements locatifs sociaux.

Cet amendement vise donc à compléter ce dispositif en prévoyant l’application du taux de 19 % aux plus-values immobilières réalisées par les organismes d’HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-606.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques ont pour objet de soumettre au taux réduit d’IS à 19 % les plus-values de cessions d’immeubles à condition – c’est cette condition qui, difficilement vérifiable, pose un problème – que ces plus-values soient réinvesties dans les trois ans dans la construction de logements sociaux.

Les cas visés, d’une part, sont assez limités ; d’autre part et surtout, cette condition me paraît complexe à vérifier : il faudrait pour cela suivre de manière pluriannuelle l’utilisation de plus-values, ce qui me paraît quelque peu irréaliste.

Un dispositif similaire avait d’ailleurs été créé par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement, pour une durée de quatre ans, jusqu’en 2010. Je ne suis pas certain qu’il ait bien fonctionné ; il serait bon d’en faire le bilan avant de le renouveler.

Il est difficile, en outre, d’évaluer le coût de cette mesure.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre argumentaire : un tel dispositif est difficile à contrôler.

Mais je voudrais bien que vous m’expliquiez comment vous contrôlez l’application du dispositif Pinel : dans bien des cas, nous avons observé que les locataires du dispositif Pinel finissaient, au bout d’un certain temps, par n’être plus du tout dans les plafonds de ressources indiqués initialement.

De toute façon, donc, la difficulté à contrôler est inhérente à tous ces mécanismes d’exonération dans le secteur de l’immobilier.

S’agissant de vérifier que les plus-values sont bien utilisées pour financer le logement social, il est malgré tout possible de contrôler, via l’ANCOLS, l’Agence nationale de contrôle du logement social, notamment, quel est le patrimoine acquis par les organismes d’HLM – de telles données sont parfaitement disponibles – et de recouper ces informations avec celles qui émanent des services fiscaux.

L’éternelle question de la capacité à contrôler l’utilisation des aides fiscales dans l’immobilier n’a, certes, pas fini de se poser, mais elle se pose un peu moins dans le cas présent, puisque les acteurs visés sont les organismes d’HLM, pour lesquels il existe des outils de contrôle extrêmement rigoureux.

À un moment où il est difficile de trouver du foncier pour faire du logement social, notamment dans les zones déjà urbanisées, ce dispositif qui permet de transformer des locaux d’entreprises en logements sociaux mérite d’être étendu. Ce n’est pas avec ce genre de mesures qu’on va ruiner l’État, monsieur le rapporteur général ; en revanche, il existe dans nos collectivités des opportunités qu’il pourrait être utile, au nom de l’intérêt général, de saisir.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-325 et I-606.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-566 rectifié quater est présenté par MM. Dallier, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme et Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Cuypers, del Picchia et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Guené et Hugonet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Paccaud, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet et Sido, Mme Thomas et MM. Vogel et Sol.

L’amendement n° I-834 rectifié bis est présenté par MM. Daubresse, Morisset et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Lopez, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Genest, Magras et Meurant, Mme N. Delattre, M. Mandelli et Mme Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot « déséquilibre », la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi rédigée : « important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-566 rectifié quater.

L’article 210 F du code général des impôts dispose qu’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’une taxation à taux réduit de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Ce dispositif est utilisé, en particulier, pour faire muter des espaces logistiques, des ensembles de bureaux, des entrepôts, dans le tissu urbain dense.

L’article 25 de la loi de finances pour 2018 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, mais il en a aussi resserré le champ d’application, en le réservant aux zones A et A bis, alors qu’il bénéficiait auparavant à tout le territoire.

Cet amendement vise donc à restaurer l’éligibilité de la zone B1 à ce dispositif.

L’amendement n° I-834 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-709 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Henno, Delahaye, Canevet, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Lafon, Kern, Laugier, Détraigne, Bockel, Vanlerenberghe et Moga, Mme de la Provôté, M. Janssens et Mmes Vullien, Guidez et Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements avaient déjà été débattus l’année dernière ; j’avais alors émis un avis défavorable, qui, me semble-t-il, n’avait pas été suivi.

Il s’agit d’étendre à la zone B1, zone de déséquilibres importants mais qui ne comprend pas les territoires les plus tendus, ce dispositif d’application du taux réduit d’IS à 19 % aux plus-values de cessions de locaux professionnels, à condition bien sûr que ces locaux professionnels soient transformés en logements.

Ce dispositif doit-il être réservé aux zones les plus tendues, c’est-à-dire aux zones A et A bis, qui correspondent, en gros, à Paris, à la Côte d’Azur et à la bordure du lac Léman, ou faut-il l’étendre à la zone B1 ? Je n’ai aucune idée du chiffrage et de l’efficacité d’une telle mesure.

À la lecture des voies et moyens, nous avons eu un petit doute ; peut-être le Gouvernement peut-il nous dire si le coût d’un tel dispositif est vraiment de 2 millions d’euros seulement.

Demande de retrait, donc, par cohérence avec l’avis émis l’année dernière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les règles que les auteurs de ces amendements souhaitent remettre en cause sont entrées en vigueur voilà moins d’un an, et nous considérons qu’un peu de stabilité ne nuirait pas. Avis défavorable.

Madame Lavarde, l’amendement n° I-566 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Nous laissons au Gouvernement une année supplémentaire, et nous reviendrons à la charge l’année prochaine si nous constatons toujours les mêmes défaillances.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° I-566 rectifié quater est retiré.

Je retire également l’amendement n° I-709 rectifié bis, monsieur le président !

L’amendement n° I-709 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-470, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-475 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour défendre les deux amendements.

L’amendement n° I-470 vise à supprimer l’article 16, par lequel on prétend assouplir les conditions de validité des pactes d’actionnaires en vigueur pendant une quinzaine d’années pour alléger l’ISF, dont il ne vous aura pas échappé que nombre de nos concitoyens réclament aujourd’hui le rétablissement.

Ce dispositif des engagements collectifs de conservation entendait répondre aux problèmes posés par la situation des actionnaires minoritaires dépourvus de fonction dirigeante au sein des entreprises et groupes dont ils détenaient des parts.

L’article 16 prévoit d’assouplir les conditions d’exercice des droits associés à ces pactes et s’apparente, à bien y regarder, à une sorte d’extension de la loi sur le « droit à l’erreur » dont nous avons débattu voilà quelques mois ici même.

Surtout, le texte revient à parer à toute éventualité pour assurer autant que faire se peut la conservation du patrimoine que constitue l’entreprise : il s’agit d’étendre le bénéfice du « dispositif Dutreil » en abaissant les seuils de détention.

La valeur d’une entreprise doit beaucoup – chacun le sait –, bien sûr, non seulement à l’imagination et à la créativité de ses dirigeants, mais aussi au travail de ses salariés. La perception de droits de mutation en cas de transmission n’est, d’une certaine manière, qu’un juste retour des choses : une contrepartie de la valeur créée par le travail de la collectivité.

Quant à l’amendement n° I-475 rectifié, je considère qu’il est défendu.