Intervention de Éric Bocquet

L’article 12 vise à mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l’attractivité » – le grand mot à la mode ces temps-ci – du dispositif.

Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part des frais et charges de 12 % à 5 % pour l’ensemble des entreprises. Or ce dispositif, qui exonère largement les groupes fiscalement intégrés d’imposition sur les plus-values de cessions intragroupes de titres de participation, n’a pas fait l’objet d’une étude sérieuse quant à son impact sur les finances publiques. Une simulation aurait été réalisée chiffrant la présente mesure à 330 millions d’euros par an, hors opérations exceptionnelles.

Évidemment, ce sont essentiellement les grandes entreprises, les transnationales et les holdings possédant de multiples filiales qui sont concernées par ce dispositif. Ainsi, cette mise en conformité avec le droit européen n’entraînera pas de coût pour ces entreprises, puisqu’il est proposé d’élargir la « niche Copé ». Or cette niche enfle année après année. Pour rappel, elle coûtait aux caisses de l’État 2, 8 milliards d’euros en 2013, 5, 5 milliards d’euros en 2016 et 7 milliards d’euros en 2018. Pour quel résultat ? La question se pose.

Nous avons précédemment débattu de l’opportunité de supprimer de très nombreuses niches fiscales dont le coût était faible et qui bénéficiaient somme toute à peu de monde. Non seulement vous ne faites pas de même pour les niches comme la « niche Copé » qui coûte très cher aux finances publiques, mais vous les élargissez. Ainsi, les plus-values de cession, aujourd’hui taxées à 12 %, le seront demain à 5 % !

Il est à craindre que le renforcement du mécanisme d’exonération d’imposition sur les plus-values de deux ans et plus ne crée un appel d’air pour certains grands groupes qui ont d’ores et déjà recours massivement au dispositif. Or, malheureusement, il a été constaté dans de nombreux cas que le régime d’intégration des groupes est très souvent utilisé comme l’un des principaux outils de l’optimisation fiscale.