Intervention de Albéric de Montgolfier

Comme je vous l’ai dit, monsieur Bocquet, il s’agit avant tout de mettre en conformité notre droit avec le droit de l’Union européenne ou avec les standards de l’OCDE. Si nous ne le faisions pas, nous provoquerions une insécurité juridique dont l’État serait la victime, avec une perte de recettes qui pourrait s’élever à 300 millions d’euros. Mieux vaut sécuriser, me semble-t-il, les dispositifs pouvant donner lieu à contentieux.

C’est la raison pour laquelle j’ai exprimé un certain nombre de réticences. Sur le fond, je l’ai dit, ces adaptations sont nécessaires. La suppression de l’article 12 instaurerait une incertitude juridique préjudiciable à nos finances. La commission émet donc un avis défavorable.