Intervention de Thierry Carcenac

Ces amendements concernent toujours la « niche Copé ». L’amendement n° I-388 vise à supprimer les alinéas 10 à 20, quand l’amendement de repli n° I-387 tend à les limiter à la mention de l’abrogation du a quinquies du I de l’article 219.

L’article 12 prévoit l’élargissement de la niche fiscale. Le Gouvernement établit assez clairement que la France dispose d’ores et déjà d’un régime d’intégration fiscale plus favorable que les autres pays européens. Ainsi, la première partie de l’article 12 correspond à une hausse de la fiscalité pour les entreprises concernées afin de nous mettre en conformité avec le droit européen, cela vient d’être indiqué. Néanmoins, nous contestons l’introduction par le Gouvernement de trois alinéas qu’il convient bien d’appeler « de compensation ». Le présent amendement vise donc à supprimer ces alinéas, afin que la « niche Copé » ne soit pas augmentée.

Je partage par ailleurs l’avis de notre collègue Éric Bocquet quant au chiffrage de la réforme de ce régime d’intégration, sur lequel nous ne disposons pas d’éléments suffisamment précis.