Intervention de Olivier Dussopt

J’exprimerai les mêmes réserves que M. le rapporteur général.

Tout d’abord, cette dépense fiscale n’est pas évaluée et elle risque d’être extrêmement importante.

En outre, l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise que toute disposition fiscale nouvelle ne doit pas être prévue pour s’appliquer sur une durée de temps supérieure à celle de la loi de programmation.

L’amendement que vous présentez n’étant pas borné dans le temps, monsieur le sénateur, il contrevient à cet article 20.