Intervention de Albéric de Montgolfier

L’objet de l’article 13 est justement de prévenir les schémas d’optimisation fiscale pour les entreprises qui abuseraient de la déductibilité des intérêts, en adaptant la fameuse directive ATAD – Anti-Tax Avoidance Directive –, qui encadre la déductibilité des charges financières.

Nous avons jusqu’au 31 décembre 2023 pour transposer cette directive. Si nous ne le faisions pas, il s’ensuivrait des pertes de recettes pour l’État et des mécanismes d’optimisation qui perdureraient.

Votre prise de parole me semble davantage relever de la pétition de principe que d’une réelle volonté de ne pas encadrer les charges financières, monsieur Bocquet.

En conséquence, l’avis est défavorable.