Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 13, amendement 802
Philippe Dallier, président :L’amendement n° I-802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) L’amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d’origine d’un actif et, le cas échéant, la part des intérêts inclus dans la valeur nette comptable des actifs sortis du bilan ;
II. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges et produits à retenir pour déterminer les charges financières nettes d’un exercice s’entendent des charges engagées et des produits acquis au cours de cet exercice.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
