Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 13, amendement 1033

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° I-1033, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 79

Après le mot :

somme

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

algébrique des charges et produits financiers de l’ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l’article 212 bis.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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