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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 517
Philippe Dallier, président :L’amendement n° I-517 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-70 rectifié, présenté par MM. Cadic et Janssens et Mmes Vérien et Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26, 5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 29 % », « 26 % » et « 24, 5 % » ;
2° Au quinzième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
