Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° I-284, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

au dernier alinéa du d et

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B est supprimé ;

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.