Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 14

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, afin de nous mettre en conformité avec l’action 5 du BEPS et de ne pas pénaliser injustement les entreprises qui n’immobilisent pas leurs actifs incorporels.

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