Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 14, amendement 181
Philippe Dallier, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-181 est présenté par M. Delahaye.
L’amendement n° I-549 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.
L’amendement n° I-1005 est présenté par MM. Collin, Castelli et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde et MM. Menonville et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 50
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les certificats d’utilité ;
« …° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-181.
