Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 16, amendement 1060
Philippe Dallier, président :Le sous-amendement n° I-1060, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-142, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions. » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
