Intervention de Albéric de Montgolfier

J’annonçais à notre assemblée des améliorations techniques. La présente disposition vise le cas de l’engagement dit « post-mortem », c’est-à-dire après le décès. Il s’agit de permettre aux héritiers de bénéficier collectivement de l’exonération partielle Dutreil, en signant un engagement collectif dans les six mois suivant la date du décès ; voilà un assouplissement utile.