Intervention de Gérard Longuet

Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 16

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Je défendrai l’amendement de Mme Lamure en disant que, si nous voulons des ETI, ou entreprises de taille intermédiaire, françaises, il convient d’accepter la possibilité de plusieurs étages de holding pour permettre l’arrivée d’actionnaires nouveaux sans priver la famille du contrôle.

Certes, ces systèmes de poulies peuvent surprendre ; mais c’est là le prix à payer pour combattre cette particularité très républicaine inhérente au droit français, celle de la division du patrimoine à chaque génération. La seule façon de lutter contre cette division est de faire venir des actionnaires nouveaux en acceptant qu’ils soient minoritaires. Cela fait des étages en plus, et le bonheur des avocats ; mais il y va de la transmission des entreprises et de leur continuité.

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