Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 16

Olivier Dussopt :

Il nous paraît assez logique que, lorsque les actionnaires d’une entreprise liés par un pacte Dutreil cèdent l’entreprise et leurs participations, ce pacte tombe. S’ils souhaitent que le pacte perdure, ils ne doivent pas céder leurs participations.

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