Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement vise à permettre aux redevables, dans le cadre d’un pacte Dutreil, de réaliser des donations, par exemple à leurs enfants, sans remise en cause de l’exonération partielle, à condition, évidemment, que le donataire souscrive à l’engagement individuel.

Cette mesure me paraît de bon sens. Le but est de maintenir la valeur de l’entreprise ; si le donataire s’engage à souscrire aux mêmes obligations, la non-remise en cause du pacte encourage la transmission.

Actuellement, une possibilité existe, mais elle est réservée au seul cas où les donataires sont les descendants du donateur. Or les descendants n’existent pas forcément, ou, s’ils existent, n’ont pas nécessairement envie de reprendre l’entreprise. Cette possibilité mériterait donc d’être étendue.