Intervention de Albéric de Montgolfier

On ne peut que partager les propos de Vincent Delahaye sur la nécessité de favoriser la transmission d’entreprises et il est évident qu’augmenter l’avantage fiscal lié au pacte Dutreil y contribuerait.

Malheureusement, je ne puis qu’être défavorable à cet amendement, pour une raison simple : le Conseil constitutionnel s’est déjà expressément prononcé sur le pacte Dutreil dans une décision du 31 juillet 2003, en indiquant que la combinaison des avantages ne pouvait réduire à néant les droits finalement acquittés. Sa jurisprudence est donc claire : le Conseil constitutionnel n’admettrait pas que les droits soient ramenés à zéro par une exonération à 100 %.

En Allemagne, où le régime est plus favorable sur certains points et moins sur d’autres – il existe par exemple une clause d’emploi –, l’équivalent du pacte Dutreil pour la transmission des entreprises a été remis en cause par la cour constitutionnelle de Karlsruhe.