Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 828

Olivier Dussopt :

Sur le fond, nous partageons l’avis du rapporteur général sur le sous-amendement n° I-828, qui nous paraît prévoir un élargissement excessif de la définition de la notion de holding animatrice.

Concernant l’amendement de la commission, il nous semble possible de régler cette question par la doctrine plutôt que par la loi.

L’avis est donc défavorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement.

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