Intervention de Olivier Dussopt

Il s’agit d’inscrire dans la première partie du projet de loi de finances l’article 51 ter, qui a été introduit en seconde partie par l’Assemblée nationale via l’adoption d’un amendement du Gouvernement, afin qu’il soit applicable au 1er janvier 2019.

Cet article prévoit que les gains liés aux cessions de bitcoins et autres crypto-monnaies soient assujettis à un taux global de 30 %. Il tend en outre à instaurer, à la suite d’une initiative parlementaire à l’Assemblée nationale, une exonération pour les prix de cession inférieurs à 305 euros et un renforcement des modalités déclaratives, afin de permettre le contrôle de l’administration fiscale.

Enfin, nous mettons à profit cette disposition pour préciser la définition légale des crypto-actifs dans la loi de finances, en reprise d’un article du projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises, en cours d’examen.