Intervention de Philippe Dallier

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° I-512 rectifié, présenté par MM. Cadic, Kern et Le Nay et Mme Billon, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-555 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ;

3° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

B. –Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « ceux mentionnés », sont insérés les références : « aux I à VI de l’article 199 terdecies-0 A, » ;

2° Au second alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, aux I à VI de l’article 199 terdecies-0 A, à l’article ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.