Intervention de Philippe Adnot

Je soutiens pleinement ces amendements identiques.

En ce qui concerne l’amendement précédent, s’il s’avérait que, contrairement à ce qui nous a été dit, la mise en œuvre de son dispositif ne priverait les départements d’aucune recette, il faudrait revenir sur la question. J’ai été président de conseil général pendant vingt-sept ans et je ne suis pas sûr qu’une partie du produit de ces droits d’enregistrement aille aux départements.