Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 976
Philippe Dallier, président :L’amendement n° I-976, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty, Guérini, Menonville et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de combler des lacunes du droit existant en ce qui concerne la transmission d’entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirigeant. Il évalue notamment les façons de minimiser le risque pris par les héritiers en termes de valorisation de l’entreprise et de liquidité, afin de garantir la stabilité du noyau capitalistique sur plusieurs années, à la fois dans l’intérêt des héritiers, des salariés et de la préservation du tissu économique de la nation.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
