Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement, dont mon collègue Raymond Vall est le premier signataire, a déjà été présenté lors de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.

Notre objectif est de répondre aux risques financiers auxquels peuvent être exposés les héritiers d’une entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirigeant.

En pareil cas, les héritiers ont deux possibilités.

En premier lieu, ils peuvent procéder à la vente rapide de la société pour acquitter des frais de succession suivant le barème des successions, ce qui présente l’avantage de faire reposer le calcul de ces droits sur la valeur du moment de l’entreprise, mais incite à vendre rapidement et au plus offrant, démarche qui ne tient pas nécessairement compte des intérêts futurs de l’entreprise et des salariés.

En second lieu, ils peuvent mettre en œuvre un pacte Dutreil, qui leur ouvre le bénéfice d’abattements fiscaux tout en pérennisant l’implantation de l’entreprise sur le territoire, mais fait peser un risque financier à terme, dans la mesure où la valorisation de l’entreprise peut évoluer fortement, y compris à la baisse, sans indexation des droits à payer.

Conformément à l’ambition du Gouvernement et dans la perspective du projet de loi PACTE, il est dans l’intérêt du pays, des entreprises et des territoires de rechercher des solutions à cette question. Tel est l’objet de la présente demande de rapport. Il n’est pas dans les habitudes du groupe RDSE de demander des rapports, mais il s’agit de remédier à des situations un peu particulières, qui peuvent pénaliser les héritiers et mettre en cause la survie d’entreprises.