Intervention de Philippe Dallier

J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants, présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-149 est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement du délai de transfert du domicile fiscal en France pour les bénéficiaires de parts ou actions visés au 9 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-150 est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer les mots :

, dans leur ensemble, n’ont pas été

par les mots :

n’ont pas été intégralement

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.