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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 16 bis, amendement 721
Philippe Dallier, président :L’amendement n° I-721 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Durain, Mme Préville, M. Tissot, Mmes G. Jourda, Conway-Mouret et Monier, M. P. Joly, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Tourenne, Mmes Lubin et Espagnac, MM. Assouline et Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Temal et Antiste et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 750 millions d’euros ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
