Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces deux amendements sont de portées différentes : l’un couvre les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, tandis que l’autre vise aussi les cessions réalisées au profit de SCI dont les parts sont majoritairement détenues par des organismes chargés du logement social.

Je suis réservé sur l’amendement n° I-607 et la commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° I-326.