Intervention de Catherine Dumas

Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 16 quater

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

Comme notre collègue Olivier Cadic l’a très bien expliqué, il faut une bonne fois pour toutes sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent tout de même, je vous le rappelle, mes chers collègues, 17 % de la valeur ajoutée française, ne seraient pas productives.

La politique du Gouvernement, avec le remplacement de l’ISF par l’IFI, la réforme de la taxe d’habitation, va immanquablement aboutir à un transfert massif de l’imposition vers le foncier bâti, alors même que la France est le pays d’Europe où la propriété immobilière est déjà le plus fortement taxée.

Pour ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement visant à étendre aux revenus fonciers l’application du prélèvement forfaitaire unique, qui concerne déjà les revenus de capitaux mobiliers.

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