Intervention de Albéric de Montgolfier

Je dis les choses telles qu’elles sont, c’est la réalité du système d’imposition voulu par le Gouvernement !

Faut-il pour autant soumettre au prélèvement forfaitaire unique les revenus de capitaux immobiliers ?

Une première objection tient au coût d’une telle mesure, estimé par Bruno Le Maire à 3 milliards d’euros. Une seconde, plus importante, est que l’extension du champ d’application du PFU aux actifs immobiliers entraînerait des dommages collatéraux que l’on n’a pas évalués à ce stade.

Le prélèvement forfaitaire unique est une flat tax. Dans le système d’imposition des actifs immobiliers, on déclare les revenus et on déduit les charges, notamment les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les dépenses de travaux, etc. Il est évident que le PFU n’est pas adapté. Le détenteur d’une action ou d’une obligation, lui, ne supporte que des frais modiques de garde ou de transaction, sans commune mesure avec celles d’un propriétaire immobilier.

Si l’on appliquait à celui-ci le PFU comme vous le proposez, je ne suis pas certain qu’il y gagnerait. En effet, les propriétaires immobiliers ayant des emprunts en cours ne pourraient plus déduire les intérêts, car le PFU s’appliquerait aux revenus bruts ; de même, la taxe foncière ou les dépenses de travaux ne seraient plus déductibles.

En outre, vous vous feriez beaucoup d’ennemis parmi ceux qui relèvent du régime actuel d’imposition des plus-values immobilières et qui sont près de bénéficier de l’exonération, ce régime prévoyant des abattements en fonction de la durée de détention : avec le PFU, le contribuable qui détient un bien immobilier depuis dix-huit ans verrait sa plus-value taxée à 30 %, au lieu d’être exonéré…

Ce débat est nécessaire. Le Gouvernement n’a pas pris conscience des limites de la taxation de l’immobilier. Je vous invite à vous référer au rapport d’information que j’avais produit, intitulé « La “rente immobilière” : mythes et réalités ». Le secteur immobilier contribue à l’économie en faisant travailler des entreprises, qui paient la TVA, l’impôt sur les sociétés, créent des emplois non délocalisables. Taxer l’immobilier davantage que les actifs financiers est une erreur.

En conclusion, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements, que je considère être des amendements d’appel, mais je souhaiterais que l’on réalise un travail plus approfondi sur la fiscalité de l’immobilier. Cela montrerait sans nul doute que la France se prépare une belle crise du bâtiment !