Intervention de Fabien Gay

À notre sens, la fiscalité du patrimoine appelle un certain nombre d’évolutions.

De fait, nous proposons d’appliquer à la capitalisation de l’assurance-vie le traitement que l’on réserve, pour l’heure, aux successions et donations de biens. Par le passé, le droit a beaucoup évolué en ces matières, ce qui a conduit bien souvent à un gonflement inutile des niches fiscales, nuisible aux comptes publics et cause de dérégulation de nombreuses activités.

Ainsi, le relèvement, dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, du seuil d’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit a mené à une contraction du marché immobilier, accentuant, de fait, la montée des prix. Le moindre des effets de ce processus d’allégement fiscal aggravant la situation des comptes publics a été de favoriser la conservation du patrimoine.

S’agissant de l’assurance-vie, dont le statut fiscal a été d’autant plus privilégié que son développement est intervenu au moment où l’État était mis en demeure d’aller se procurer sur les marchés les ressources nécessaires au financement de son action, on constate les mêmes travers que ceux que nous venons de dénoncer. S’il est évident que l’assurance-vie constitue le principal produit d’épargne longue de nos compatriotes, il est tout aussi clair que son encours est fort inégalement réparti et qu’il y a loin entre l’épargnant de base, disposant d’un montant d’économies proche de 20 000 euros, en cumulé, et les spécialistes de l’optimisation, dont l’encours des contrats dépasse, en moyenne et en cumulé, 200 000 euros : d’un côté, 82 % des contrats, d’un montant moyen inférieur à 20 000 euros, représentent 50 % de l’encours total ; de l’autre, 0, 05 % des contrats, d’un montant moyen de 200 000 euros, totalisent 11 % de l’encours…