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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 16 septies, amendement 801
Philippe Dallier, président :L’amendement n° I-801, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 795 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics et organismes reconnus d’utilité publique à caractère désintéressé dont les ressources sont exclusivement affectées à des activités ayant un caractère d’assistance ou de bienfaisance, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel, artistique, de défense de l’environnement naturel, de protection des animaux ou de diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les dons et legs faits aux mutuelles à raison d’œuvres d’assistance et aux associations d’intérêt général ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ; ».
II. – Le I s’applique aux dons et legs consentis à compter du 1er janvier 2019.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
