Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 16 octies

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’IFI comporte différents régimes d’exclusion et d’exonération. Cet amendement vise à préciser que, pour qu’une société détenue par un contribuable puisse être qualifiée d’opérationnelle pour l’application de l’IFI, l’activité éligible doit présenter un caractère « prépondérant ».

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