Intervention de Nelly Tocqueville

Au travers de ce sous-amendement, nous proposons d’aller plus loin que la commission, en étendant le champ de l’exonération aux biens immobiliers mis en location dans le cadre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale.

Le dispositif de l’intermédiation locative constitue l’une des réponses au problème de la vacance : il permet de mobiliser des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes aux revenus modestes.

Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en en assurant l’accompagnement social.

Ainsi, le propriétaire est garanti tant contre les impayés via une garantie financière que contre les difficultés de tous types et les dégradations – il s’agit des deux freins psychologiques à la location d’un logement à une personne aux ressources faibles.

L’objectif est d’inciter les personnes physiques concernées par l’IFI à mettre en location leurs biens immobiliers dans le cadre de dispositifs solidaires et de favoriser ainsi la location à caractère social.