Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 28 novembre 2018 à 14h30
Loi de finances pour 2019 — Article 16 octies

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI pour tenir compte de l’érosion monétaire, sujet qui fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité récemment renvoyée par le Conseil d’État devant le Conseil constitutionnel.

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