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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 16 nonies, amendement 631
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-631 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-730 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Cadic, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Gruny et MM. Magras, Brisson, H. Leroy et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A… ainsi rédigé :
« Art. 155 A … – Les cotisations versées en application du 1° de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale par les personnes domiciliées ou établies hors de France sont admises en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 2, 2 points pour les pensions de retraite de base et de 2, 9 points pour les pensions de retraite complémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson.
