Intervention de Olivier Dussopt

Si la cotisation obligatoire d’assurance maladie est précomptée sur une pension de retraite imposable à l’impôt sur le revenu en France, elle est déductible en totalité du montant de la pension. L’adoption de cet amendement pénaliserait donc les contribuables concernés plutôt que de les aider.

En revanche, conformément aux principes généraux de l’impôt sur le revenu, si la cotisation obligatoire de sécurité sociale est précomptée au dû, au titre de revenu exonéré, elle ne peut pas être déduite du montant des autres revenus pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

En tout état de cause, les pourcentages de déduction proposés ne correspondent pas à ceux de la déductibilité partielle de la CSG, ce qui n’est pas un problème de rédaction de l’amendement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.