Intervention de Olivier Cadic

Le présent amendement vise à exclure les plus-values sur titres de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts. Serait ainsi assurée l’application uniforme du prélèvement forfaitaire unique à 30 % instauré par la loi de finances pour 2018, quelle que soit l’étendue de l’assiette d’imposition.

L’objet de cet amendement est donc de favoriser la lisibilité et la pérennité du régime d’imposition des investissements en capital. Son adoption confirmerait la volonté du législateur de rapprocher le taux français d’imposition des plus-values sur titres des taux en vigueur chez nos voisins européens.