Intervention de Vincent Delahaye

Le précédent amendement s’inscrivait dans une proposition globale de notre groupe en vue d’une réforme fiscale d’ensemble. Monsieur le rapporteur général, il nous est difficile de chiffrer nos propositions, parce que nous ne parvenons pas à obtenir de Bercy les données nécessaires, mais on peut estimer le montant des droits de succession à environ 12 milliards d’euros. Une bonne partie de ce montant résulte de la taxation des résidences principales.

L’amendement n° I-33 vise à abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Le rappel fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l’impôt. Un tel délai n’était pas requis avant 2006. Fixé ensuite à six ans, il a progressivement été relevé à dix ans, puis à quinze ans. L’abaisser à huit ans permettrait de revenir à un délai plus raisonnable et plus respectueux des droits des contribuables.

Par souci d’harmonisation, il est proposé d’adopter ce même délai de huit ans pour l’ensemble des donations, des donations-partages transgénérationnelles, des transmissions de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible.