Intervention de Albéric de Montgolfier

… vise à abaisser de quinze à huit ans le délai de reprise fiscale pour les donations, les donations-partages ou les transmissions.

En 2011, le délai de reprise fiscale avait été porté de six à dix ans. Le rendement de cette mesure s’établissait à 400 millions d’euros. En faisant une petite règle de trois, on peut estimer que l’abaissement de quinze à huit ans de ce délai aurait un coût d’environ 700 millions d’euros, et encore l’assiette retenue en 2011 était-elle moins large que celle du dispositif de cet amendement.

Quant à l’amendement n° I-90 rectifié, il vise, en premier lieu, à augmenter l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons d’argent consentis à ses descendants. J’admets que cela va dans le bon sens, puisque cela favorise la transmission transgénérationnelle.

En second lieu, il tend à réduire de quinze à dix ans le délai requis entre deux donations pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle exonération.

Malheureusement, notre système fiscal encourage davantage la détention longue des patrimoines que leur rotation. Il serait pourtant utile à l’économie de favoriser l’injection d’argent frais. Exonérer les plus-values immobilières de CSG et de droits sociaux après trente ans de détention ou ne permettre les donations que tous les quinze ans n’encourage pas spécialement la rotation des patrimoines…

Néanmoins, la mise en œuvre de la mesure proposée par Mme Dumas aurait elle aussi un coût très élevé : en 2012, le passage de dix à quinze ans du délai requis entre deux donations avait rapporté à l’État 400 millions d’euros. Si l’on y ajoute les 700 millions d’euros que coûterait l’adoption de l’amendement n° I-33, on aboutit à un total de 1, 1 milliard d’euros, sans même compter ce que coûterait l’augmentation de 31 865 à 150 000 euros de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons d’argent consentis à ses descendants… Cette soirée est un peu coûteuse !

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.