Intervention de Catherine Dumas

Réunion du 28 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 16 nonies

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

On vient de le dire : la France détient la deuxième place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations, soit un niveau d’imposition deux fois plus élevé qu’au Royaume-Uni et trois fois plus important qu’en Allemagne. Il s’agit là d’une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire.

L’objet de cet amendement est de porter de 100 000 euros à 200 000 euros l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.

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