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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 16 nonies, amendement 91
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-91 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-314 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon et Bizet, Mme M. Mercier, MM. Chaize, Vaspart, Cornu et Brisson, Mmes Chain-Larché, Thomas et Gruny, MM. Courtial, Morisset et Gremillet, Mmes Imbert et Deromedi, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Bonhomme, Revet, Laménie, Bouchet, Pierre, Sido, Charon, Meurant et Poniatowski, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Longuet et Rapin, Mme de Cidrac et MM. Cuypers, Priou, Segouin, Magras et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé :
« Art. 787 … – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de trente ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reconnus d’utilité publique pendant une durée minimale de dix ans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la suppression des h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, ainsi que par le relèvement de la contribution mentionnée aux articles 1613 ter et 1613 quater du même code.
La parole est à M. François Bonhomme.
