Intervention de Albéric de Montgolfier

Je suis d’accord : les conservateurs des hypothèques n’existent plus. Ils ont été remplacés par les services de la publicité foncière, qui pratiquent des tarifs que l’on a parfois du mal à comprendre.

En fait, c’est de la taxe et rien d’autre ! Cela répond à un objectif de rendement, car, à l’heure de l’informatisation, cela ne correspond pas à l’arrêté du service rendu. Auparavant, le salaire des conservateurs des hypothèques était justifié par le fait que la conservation des titres relevait de leur responsabilité personnelle.

Aujourd’hui, les services de publicité foncière ont des tarifs. À titre personnel, je ne comprends pas le tarif sur les mainlevées d’hypothèques, sur le privilège de prêteur de deniers ou sur la prise d’hypothèque. Ce sont en effet maintenant des inscriptions informatiques, même si certaines archives sont encore rédigées à la plume d’oie et, parfois, photocopiées. Je suis très étonné qu’une mainlevée ou que l’inscription d’une hypothèque, qui est maintenant une ligne informatique, coûte si cher. C’est de la taxe de rendement, parce que cette somme ne va plus aux conservateurs des hypothèques qui n’existent plus.

L’amendement vise à supprimer le prélèvement supplémentaire, ainsi que la contribution de sécurité immobilière pour l’inscription d’un droit d’hypothèque ou privilège, dans l’article 881 H.

Quelque chose me gêne dans votre amendement.